– (PT) We supported rejecting the Commission proposal which, in the name of combating distortions of competition in the internal market and in environmental protection and, on the basis of the ‘polluter-pays’ principle, seeks to achieve the gradual upwards harmonisation of excise duties on fuel for commercial purposes, and to separate the systems of duties on such fuel from those on fuel for private purposes.
- (PT) Nous avons soutenu le rejet de la proposition de la Commission qui, au nom de la lutte contre les distorsions de concurrence dans le marché intérieur et de la protection de l’environnement et sur la base du principe du pollueur-payeur, cherche ? atteindre une harmonisation graduelle, vers le haut, des accises de l’essence et du gazole ? des fins professionnelles et ? séparer les systèmes d’accises de ces carburants des systèmes d’accises de carburants ? des fins privées.
