Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Broadcasting distribution undertaking
Broadcasting undertaking
Commercial undertaking
Distribution Undertakings and the Broadcasting Act
Distribution business
Distribution enterprise
Distribution undertaking
Distributive undertakings
Distributor
Gauss distribution
Gauss-Laplace distribution
Gaussian distribution
Laplace-Gauss distribution
Laplacean distribution
Normal distribution
Normal frequency distribution

Traduction de «Distributive undertakings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


broadcasting distribution undertaking | broadcasting undertaking

entreprise de distribution de radiodiffusion | entreprise de radiodiffusion






Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting Various Cable Distribution Undertakings

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant diverses entreprises de distribution par câble


Directions to the CRTC (Direct-to-Home(DTH) Satellite Distribution Undertakings) Order

Décret d'instructions au CRTC [entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD]


Distribution Undertakings and the Broadcasting Act

Les entreprises de distribution et la Loi sur la radiodiffusion




distribution business [ commercial undertaking | distribution enterprise ]

entreprise commerciale [ entreprise de distribution ]


normal distribution | gaussian distribution | Gaussian distribution | laplacean distribution | normal frequency distribution | Gauss distribution | Gauss-Laplace distribution | Laplace-Gauss distribution

distribution normale | distribution de fréquence normale | distribution de Gauss | distribution de Laplace-Gauss | distribution gaussienne
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(d) the undertaking is not prevented from or impeded in distributing to its subscribers the same or equivalent programming services offered by other distribution undertakings as a result of contracts or arrangements entered into by other licensees for the acquisition of rights to the distribution or exhibition of such programming services via other distribution undertakings within Canada;

d) aucune interdiction ni restriction ne peuvent empêcher l’entreprise de distribuer à ses abonnés des services de programmation identiques ou équivalents à ceux offerts par d’autres entreprises de distribution dans le cadre de contrats ou d’arrangements conclus par d’autres titulaires de licence pour l’acquisition du droit de distribuer ou de diffuser de tels services par l’intermédiaire d’autres entreprises de distribution au Canada;


7 (1) During any dispute between a licensee and a person licensed to carry on a distribution undertaking or the operator of an exempt distribution undertaking concerning the carriage or terms of carriage of programming originated by the licensee or concerning any right or obligation under the Act, the licensee shall continue to provide its programming services to the distribution undertaking at the same rates and on the same terms and conditions as it did before the dispute.

7 (1) En cas de différend entre le titulaire et une personne autorisée à exploiter une entreprise de distribution ou l’exploitant d’une entreprise de distribution exemptée au sujet de la fourniture ou des modalités de fourniture de la programmation transmise par le titulaire ou au sujet de tout droit ou de toute obligation prévus par la Loi, le titulaire est tenu de continuer à fournir ses services de programmation à l’entreprise de distribution aux mêmes tarifs et selon les modalités qui s’appliquaient aux parties avant le différend.


11 (1) During any dispute between a licensee and a person licensed to carry on a distribution undertaking or the operator of an exempt distribution undertaking concerning the carriage or terms of carriage of programming originated by the licensee or concerning any right or obligation under the Act, the licensee shall continue to provide its programming services to the distribution undertaking at the same rates and on the same terms and conditions as it did before the dispute.

11 (1) En cas de différend entre le titulaire et une personne autorisée à exploiter une entreprise de distribution ou l’exploitant d’une entreprise de distribution exemptée au sujet de la fourniture ou des modalités de fourniture de la programmation transmise par le titulaire ou au sujet de tout droit ou de toute obligation prévus par la Loi, le titulaire est tenu de continuer à fournir ses services de programmation à l’entreprise de distribution aux mêmes tarifs et selon les modalités qui s’appliquaient aux parties avant le différend.


(b) to call, immediately on the coming into force of this Order, for licence applications to carry on English-language DTH pay-per-view television programming undertakings and for licence applications to carry on French-language DTH pay-per-view television programming undertakings and, thereafter, to complete the licensing processes in respect of those applications concurrently with the licensing process for DTH distribution undertakings referred to in section 7 of the Directions to the CRTC (Direct-to-Home (DTH) Satellite Distributio ...[+++]

b) d’inviter les intéressés, dès l’entrée en vigueur du présent décret, à présenter des demandes de licence d’exploitation d’entreprise de programmation de télévision à la carte par SRD de langue française et des demandes de licence d’exploitation d’entreprises de programmation de télévision à la carte par SRD de langue anglaise, et de clore les processus d’attribution de licences à l’égard de ces demandes en même temps que le processus d’attribution des licences d’exploitation des entreprises de distribution par SRD visé à l’article 7 du Décret d’instructions au CRTC (entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe ( ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(b) to call, immediately on the coming into force of this Order, for licence applications to carry on English-language DTH pay-per-view television programming undertakings and for licence applications to carry on French-language DTH pay-per-view television programming undertakings and, thereafter, to complete the licensing processes in respect of those applications concurrently with the licensing process for DTH distribution undertakings referred to in section 7 of the Directions to the CRTC (Direct-to-Home (DTH) Satellite Distributio ...[+++]

b) d’inviter les intéressés, dès l’entrée en vigueur du présent décret, à présenter des demandes de licence d’exploitation d’entreprise de programmation de télévision à la carte par SRD de langue française et des demandes de licence d’exploitation d’entreprises de programmation de télévision à la carte par SRD de langue anglaise, et de clore les processus d’attribution de licences à l’égard de ces demandes en même temps que le processus d’attribution des licences d’exploitation des entreprises de distribution par SRD visé à l’article 7 du Décret d’instructions au CRTC (entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe ( ...[+++]


Member States need not apply the requirements referred to in paragraph 1 and in the first subparagraph of this paragraph to all the natural persons working in an insurance or reinsurance undertaking, or insurance or reinsurance intermediary, who pursue the activity of insurance or reinsurance distribution, but Member States shall ensure that the relevant persons within the management structure of such undertakings who are responsible for distribution in respect of insurance and reinsurance products and all other persons directly invol ...[+++]

Les États membres ne sont pas tenus d’appliquer les exigences visées au paragraphe 1 et au premier alinéa du présent paragraphe à toutes les personnes physiques qui travaillent pour une entreprise d’assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d’assurance ou de réassurance et qui exercent une activité de distribution d’assurances ou de réassurances, mais les États membres veillent à ce que les personnes concernées qui, au sein de la structure de direction de ces entreprises, sont responsables de la distribution de produits d’assurance et de réassurance ainsi que toutes les autres personnes prenant directement part à la distribution d’ ...[+++]


In order to provide a customer with information on the insurance distribution services provided, regardless of whether the customer purchases through an intermediary or directly from an insurance undertaking, and to avoid distortion of competition by encouraging insurance undertakings to sell directly to customers rather than via intermediaries in order to avoid information requirements, insurance undertakings should also be required to provide information to customers about the nature of the remuneration their employees receive for t ...[+++]

Pour que le client dispose d’informations sur les services de distribution d’assurances qui lui sont proposés, qu’il les acquière en passant par un intermédiaire ou directement auprès d’une entreprise d’assurance, et pour éviter de fausser la concurrence en encourageant les entreprises d’assurance à vendre directement aux clients plutôt que par des intermédiaires afin de se soustraire aux obligations d’information, il convient d’exiger aussi des entreprises d’assurance qu’elles fournissent aux clients des informations sur la nature de la rémunération que leur personnel reçoit pour la vente de produits d’assurance.


(j) monitoring the time taken by transmission and distribution undertakings to make connections and repairs.

j) surveiller le temps pris par les entreprises de transport et de distribution pour effectuer les raccordements et les réparations.


“20'. vertically integrated undertaking' means a natural gas undertaking, or a group of natural gas undertakings where the same person or the same persons are entitled, directly or indirectly, to exercise control within the meaning of Article 3(2) of Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings*, and where the undertaking or group of undertakings perform at least one of the functions of transmission, distribution, LNG or storage, and at least one of the functions of produ ...[+++]

«20. “entreprise intégrée verticalement”: une entreprise de gaz naturel ou un groupe d’entreprises de gaz naturel qui confie directement ou indirectement à la même personne ou aux mêmes personnes l’exercice du contrôle au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises*, et qui assure au moins une des fonctions suivantes: gestion de réseau de transport, de distribution, de GNL ou de stockage, et au moins une des fonctions suivantes: production ou fourniture de gaz naturel.


(c) the time taken by transmission and distribution undertakings to make connections and repairs.

c) le temps pris par les entreprises de transport et de distribution pour effectuer les raccordements et les réparations.




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Distributive undertakings' ->

Date index: 2022-12-29
w