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Bond and deposit interest and dividends
Dividend equated to bond interest

Traduction de «Dividend equated to bond interest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dividend equated to bond interest

dividende assimilé à des intérêts d'obligations


dividends and interest on bonds, deposits and savings certificates

dividendes et intérêts d'obligations, de dépôts et de certificats d'épargne


bond and deposit interest and dividends

intérêts d'obligations et de dépôts et dividendes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1". funds" means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on ...[+++]

1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les bi ...[+++]


(3) An amount paid as interest or a dividend by a corporation resident in Canada to a taxpayer in respect of an income bond or income debenture shall be deemed to have been paid by the corporation and received by the taxpayer as a dividend on a share of the capital stock of the corporation, unless the corporation is entitled to deduct the amount so paid in computing its income.

(3) La somme versée à titre d’intérêt ou de dividende par une société qui réside au Canada à un contribuable au titre d’une obligation à intérêt conditionnel est réputée avoir été payée par la société et reçue par le contribuable à titre de dividende sur une action du capital-actions de la société, sauf si celle-ci a le droit de déduire la somme ainsi versée dans le calcul de son revenu.


(2) For the purposes of this Act, any amount received from a mortgage investment corporation by a shareholder of the corporation as or on account of a taxable dividend, other than a capital gains dividend, shall be deemed to have been received by the shareholder as interest payable on a bond issued by the corporation after 1971.

(2) Pour l’application de la présente loi, tout montant reçu d’une société de placement hypothécaire par un actionnaire de celle-ci au titre d’un dividende imposable, autre qu’un dividende sur les gains en capital, est réputé avoir été reçu par l’actionnaire à titre d’intérêt payable sur une obligation émise par la société après 1971.


(less any dividends or interest received by it in the form of shares, bonds or other securities that had not been sold before the end of the year) was distributed, otherwise than by way of capital gains dividends, to its shareholders before the end of the year; and

(moins tous dividendes ou intérêts reçus par elle sous la forme d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs qui n’avaient pas été vendues avant la fin de l’année) est distribuée, autrement que sous forme d’un dividende sur les gains en capital, à ses actionnaires avant la fin de l’année;


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Portfolio investment income comprises income transactions between residents and non-residents and is derived from holdings of shares, bonds, notes, and money market instruments This category is subdivided into income on equity (dividends) and income on debt (interest).

Sous cette rubrique sont regroupés les revenus de transactions entre résidents et non-résidents, qui sont procurés par la détention de parts, d'obligations, d'autres titres d'endettement de divers instruments du marché monétaire ou des produits financiers qui en sont dérivés. Ils se subdivisent en revenus des titres de participation (dividendes) et revenus des titres de créances (intérêts).


‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on ...[+++]

1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les bil ...[+++]


Firstly, revenue from direct participation in companies (dividends) tends to be taxed at higher rates than income resulting from capital invested free of risk in bonds and accounts deposits (interest).

Premièrement, les revenus des participations directes dans les sociétés (dividendes) sont généralement soumis à des taux d'imposition plus importants que ceux des capitaux placés sans risque en obligations et dépôts bancaires (intérêts).


- On 8 February the Commission adopted two proposals on the taxation of savings: the first concerns the imposition of a minimum 15% levy at source on interest (except for share dividends and Euro-bonds) paid to Community -6- residents by Community debtors (State or subdivision and residents); the second concerns stepping up cooperation between Community tax administrations in cases of suspected fraud.

- La Commission a adopté deux propositions le 8. 2. sur la fiscalité de l'épargne: le première concerne l'imposition d'une retenue à la source minimale de 15 % sur les intérêts (à l'exclusion des dividendes d'actions et des euro-obligations) versés à des résidents communautaires par des débiteurs communautaires (Etat ou subdivision et résidents); la seconde concerne le renforcement de la coopération des administrations fiscales de la Communauté en cas de présomption de fraude.


When the Bank of Canada holds bonds of the Government of Canada, the interest paid on those bonds reverts to the Government of Canada as dividends.

Lorsque la Banque du Canada détient des obligations du gouvernement du Canada, l'intérêt versé sur ces obligations revient au gouvernement du Canada sous forme de dividendes.




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Date index: 2022-06-02
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