Motion No. 19 in fact proposes to amend the bill so that it covers all employees transferred to a number of different situations: the seaway, a not for profit corporation, a former local port corporation, and former non-corporate ports which are the divisional ports managed by Canada Ports Corporation.
La motion no 19 propose d'amender le projet de loi pour qu'il protège tous les employés transférés dans divers cas, notamment les employés transférés à la voie maritime, une société sans but lucratif, à une ancienne société portuaire locale, et à d'anciens ports non autonomes qui sont des ports de division gérés par la Société canadienne des ports.
