On October 13, 1998, the Ontario Court of Appeal put on hold its decision on the legality of a provincial law passed in November 1996 that removes drivers from the road immediately and suspends their licences for 90 days if they blow over the legal limit or refuse to give a breath test.
Le 13 octobre 1998, la Cour d'appel de l'Ontario a réservé sa décision sur la légalité d'une loi adoptée en novembre 1996. La loi retirait immédiatement les conducteurs de la route et suspendait leur permis de conduire pendant 90 jours s'ils dépassaient la limite permise ou refusaient de subir un alcootest.
