Traduction de «Domestic content requirement » (Anglais → Français) :

Le Canada doit adopter des exigences relatives au contenu canadien.

La véritable tragédie, c'est que le Canada est un des seuls grands pays commerçants sur la planète à ne pas avoir d'exigences de contenu canadien pour les projets dans le secteur des transports en commun.

2. s'attend à ce que les deux parties aux négociations sur l'accord économique et commercial global s'abstiennent de formuler des exigences qui iraient à l'encontre des positions en matière de politique intérieure ou des prérogatives parlementaires de leur partenaire, à l'instar de l'exigence de l'Union européenne de voir les provinces canadiennes pleinement associées aux mesures de libéralisation des marchés publics, ou celle du Canada de créer un chapitre investissement instaurant un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État; invite l'Union européenne à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exi ...[+++]gences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario et contre la décision de la Cour suprême du Canada d'août 2004 relative au monopole de Postes Canada qui fait actuellement l'objet d'une action en justice;

les États membres à imposer immédiatement le respect du droit national et du droit européen sur la vie privée, en attirant en particulier l'attention sur l'obligation qui est faite, conformément à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 95/46/CE, aux compagnies aériennes et aux agences de voyages d'obtenir des passagers leur consentement pour le transfert des données, consentement que les passagers devraient donner en toute liberté après avoir été informés des possibilités qu'ils ont d'influencer le contenu de leur PNR, des conséquences d'un défaut de consentement et de l'absence d'un niveau de protection adéquat aux États- ...[+++]Unis;

En fait, la stratégie de développement que la Commission est en train de définir pour renforcer l'environnement du secteur privé dans les pays en développement devrait traiter spécifiquement du rôle des multinationales européennes, tandis que l'UE devrait négocier avec les pays ACP un accord en matière d'investissements destiné à garantir aux pays en développement le droit de réglementer les investissements étrangers pour soutenir leurs capacités intérieures par les moyens suivants: réinvestissement des bénéfices, transfert de technologie, exigences en matière de contenu local, fo ...[+++]rmation et impératifs de la balance des paiements.

considérant que l'introduction d'une valeur basse pour la teneur en soufre des gas-oils à usage maritime destinés aux navires de mer pose à la Grèce des problèmes techniques et économiques spécifiques; qu'une dérogation limitée dans le temps en faveur de la Grèce ne devrait pas avoir d'incidence négative sur les échanges de gas-oils à usage maritime étant donné que, pour le moment, les installations grecques de raffinage ne couvrent pas plus que les besoins intérieurs en gas-oils et en huiles moyennes; que les exportations destinées ...[+++] à la combustion finale de la Grèce vers un autre État membre doivent satisfaire aux dispositions de la directive applicable dans cet État membre; qu'une dérogation de cinq ans pourrait être accordée à la Grèce avant qu'elle ne doive introduire des gas-oils à usage maritime, présentant la teneur en soufre requise; que cette période s'achèvera le 30 septembre 1999;