Traduction de «Dominions Office » (Anglais → Français) :

Bureau des Dominions

Commonwealth Relations Office [ Bureau des relations du Commonwealth | Dominions Office | Bureau des Dominions ]

commissariat fédéral des incendies

Bureau de l'archiviste national [ Cabinet de l'archiviste fédéral | Bureau de l'archiviste fédéral ]

Association des arpenteurs fédéraux

arpenteur fédéral

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

organiser des installations pour le personnel de bureau

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

Office des publications de l’Union européenne [ Euroffice | Office des publications | Office des publications officielles des Communautés européennes | OP [acronym] OPOCE ]

Le trésorier, ainsi que tout autre fonctionnaire du Conseil qui reçoit des fonds de la Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority, doit souscrire en double exemplaire une obligation au montant ou aux montants et avec les cautions que peuvent approuver le contrôleur de l’État de New-York et l’autorité qui peut être désignée à cette fin par le Dominion du Canada, portant pour condition qu’il exercera une bonne garde sur tous les fonds qui peuvent lui être remis et qu’il en fera un emploi licite; et il doit en déposer une copie au Bureau du département de vérification et contrôle de l’État, en même temps qu’une copie au bureau ou départ ...[+++]ement que peut désigner le Dominion du Canada.

24. À la demande de toute personne intéressée, le gardien de port devra, sur paiement des honoraires fixés, fournir à cette personne des extraits des registres de son bureau, certifiés comme extraits conformes et scellés du sceau du dit bureau, au sujet de toutes matières consignées dans ses registres, et aussi des copies certifiées de tout document original déposé dans son bureau, lesquelles copies certifiées feront foi, primâ facie, du contenu et de l’exécution des originaux; et tous les extraits ainsi certifiés sous la signature du gardien de port ou de son adjoint, et sous le sceau de son bureau, et censés contenir des copies des écritures consignées dans ses registres, seront reçues comme preuve primâ facie de l’existence et du conten ...[+++]u de ces écritures, devant toute cour du Canada; et le dit gardien de port ne sera pas obligé, durant la saison de navigation, de s’absenter du port de Montréal pour rendre témoignage devant aucun tribunal, ni pour aucune autre fin quelconque, si ce n’est du consentement du Conseil du Bureau de Commerce; et dans le cas où l’on aurait besoin de son témoignage devant une cour de la cité de Montréal, il aura droit à des honoraires pour chaque vacation à la cour, et il ne sera pas obligé, non plus, de s’absenter de son bureau pendant plus de trois heures dans une même journée.

24. À la demande de toute personne intéressée, le gardien de port devra, sur paiement des honoraires fixés, fournir à cette personne des extraits des registres de son bureau, certifiés comme extraits conformes et scellés du sceau du dit bureau, au sujet de toutes matières consignées dans ses registres, et aussi des copies certifiées de tout document original déposé dans son bureau, lesquelles copies certifiées feront foi, primâ facie, du contenu et de l’exécution des originaux; et tous les extraits ainsi certifiés sous la signature du gardien de port ou de son adjoint, et sous le sceau de son bureau, et censés contenir des copies des écritures consignées dans ses registres, seront reçues comme preuve primâ facie de l’existence et du conten ...[+++]u de ces écritures, devant toute cour du Canada; et le dit gardien de port ne sera pas obligé, durant la saison de navigation, de s’absenter du port de Montréal pour rendre témoignage devant aucun tribunal, ni pour aucune autre fin quelconque, si ce n’est du consentement du Conseil du Bureau de Commerce; et dans le cas où l’on aurait besoin de son témoignage devant une cour de la cité de Montréal, il aura droit à des honoraires pour chaque vacation à la cour, et il ne sera pas obligé, non plus, de s’absenter de son bureau pendant plus de trois heures dans une même journée.

En outre, nos agents professionnels d'aide sociale—on en compte 15 dans les directions provinciales établies un peu partout au pays, cinq à la Direction nationale à Ottawa et un au sous-bureau de la Direction nationale à Charlottetown—représentent les requérants à toutes les étapes du processus des pensions d'invalidité en vertu de la Loi sur les pensions.