Traduction de «Double H Freedom Ranch » (Anglais → Français) :

Certains d'entre nous croient que cela devient ce qui est indiqué dans la Charte des droits et libertés à la rubrique « Affaires criminelles et pénales », et c'est alors un cas où la personne est jugée deux fois pour la même chose.

appliquer les régimes de sanction prévus avec rigueur et uniformité, en s'employant à éviter les inégalités de traitement et en étendant leur champ d'application aux cas de violation des libertés fondamentales, en particulier lorsqu'il s'agit des libertés de culte et d'expression; faire en sorte que les pays de l'Espace économique européen et les États candidats à l'adhésion à l'Union européenne appliquent aussi les mesures restrictives et échangent les informations pertinentes avec l'Union;

(i) appliquer les régimes de sanction prévus avec rigueur et uniformité, en s’employant à éviter les inégalités de traitement et en étendant leur champ d'application aux cas de violation des libertés fondamentales, en particulier lorsqu'il s'agit des libertés de culte et d'expression; faire en sorte que les pays de l'Espace économique européen et les États candidats à l'adhésion à l'Union européenne appliquent aussi les mesures restrictives et échangent les informations pertinentes avec l'Union;

C'est pourquoi nous avons besoin de projets de loi comme le C-105 pour que tous les pays intéressés à exporter, qu'il s'agisse de l'Estonie, de la Lettonie ou de la Trinité et de Tobago, aient la liberté de le faire tout en étant certains qu'ils ne seront pas victimes de la double imposition, qu'ils ne perdront pas leurs profits et qu'ils ne seront pas imposés de façon injuste.

M. Philip Mayfield (Cariboo-Chilcotin, Réf.): Monsieur le Président, la deuxième et la troisième pétitions viennent d'habitants de ma circonscription, dont des habitants de Williams Lake, 100 Mile House, 108 Mile Ranch, Lone Butte, Forest Grove et 93 Mile House. Les pétitionnaires demandent au Parlement de n'apporter au Code des droits de la personne, à la Loi canadienne sur les droits de la personne ou à la Charte des droits et libertés, aucune modification qui tendrait à indiquer que la société approuve les relations entre personnes de même sexe ou l'homosexualité, et de ne pas modifier le Code ...[+++] des droits de la personne afin d'inclure l'expression non définie «orientation sexuelle» dans la liste des motifs illicites de discrimination.

La Commission est convaincue qu'un marché unique pleinement opérationnel requiert: * en matière de TVA, un système fondamentalement plus simple, plus objectif et plus moderne qui, en appliquant la taxe selon le principe d'origine, traite toutes les transactions de manière uniforme dans la Communauté, qu'elles soient domestiques ou intra-communautaires; * en matière d'accises, de faire progresser le degré de rapprochement des taux d'accises là où la liberté de circulation des marchandises et la réalisation conjointes des autres politiques communautaires le justifient conformément au processus de consultation mis en oeuvre pour ces catégories de produits; * en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques, un traitement non-discrimi ...[+++]natoire entre les travailleurs frontaliers et les autres contribuables non-résidents, la suppression de la double imposition et l'élimination des discriminations fiscales liées aux opérations financières transfrontalières (primes d'assurances, pensions, intérêts sur emprunts hypothécaires, etc); * en matière d'impôt sur les flux de revenus transfrontaliers: de réduire les discriminations frappant les filiales d'entreprises établies dans d'autres Etats membres, d'abolir les doubles impositions portant sur le paiement d'intérêts et de redevances, et de permettre la prise en compte par la société mère des pertes de leurs filiales dans d'autres Etats membres, tout en veillant à préserver la capacité des Etats membres de percevoir correctement l'impôt. c. La promotion de l'emploi et l'achèvement de l'UEM La nécessité d'agir sur la fiscalité pour la promotion de l'emploi, indiquée par le Livre Blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, a été réaffirmée par de nombreux Conseil européens.