Traduction de «Double boarded and batten » (Anglais → Français) :

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention ...[+++] fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...

L’augmentation des investissements transfrontières a donné aux groupes transfrontières la possibilité d’utiliser des instruments financiers hybrides tirant des avantages indus des asymétries entre les différents traitements fiscaux nationaux et des règles internationales de base visant à éviter la double imposition.

L’augmentation des investissements transfrontières a donné aux groupes transfrontières la possibilité d’utiliser des instruments financiers hybrides tirant des avantages indus des asymétries entre les différents traitements fiscaux nationaux et des règles internationales de base visant à éviter la double imposition.

Selon Standard & Poor's, la cote de crédit de la Commission canadienne du blé est passée de triple A à double A-plus.

De plus, le système de double majorité ne facilitera probablement pas la prise de décision efficace car il procure des possibilités de blocage supplémentaires et soulève des problèmes quant au rôle des membres du Directoire dans la mesure où il serait malaisé de leur attribuer un coefficient approprié.

Cela permet une augmentation de 50% et le doublement de la compensation lorsque le refus d'embarquement non volontaire est causé par une surréservation délibérée.