Traduction de «Double duty case » (Anglais → Français) :

meuble-vitrine frigorifique [ meuble-vitrine réfrigéré ]

double volute

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]

charge d'allégation

violation des devoirs en cas d'accident

Comme expliqué au considérant 38 du règlement provisoire, l’article 24, paragraphe 1, du règlement de base antisubvention énonce explicitement les circonstances dans lesquelles une subvention est susceptible de donner lieu à un ajustement tel que le demande la NBB, pour éviter que le même produit fasse l’objet de mesures résultant à la fois d’une enquête antisubvention et d’une enquête antidumping menées parallèlement. Cet article dispose qu’aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d’un dumping ou de l’octroi d’une subvention à l’e ...[+++]xportation.

Pour une entreprise comme Canfor, quelle est la différence entre, à l'article 18, une double taxation — en d'autres termes, une taxe de 18 p. 100 prélevée sur le remboursement des droits de douane — et un droit spécial, qui correspond lui aussi à 18 p. 100. M. Harris a donc demandé ce que cela signifierait pour, par exemple, Canfor, qui est une entreprise importante dans sa circonscription.

En effet, l'absence de dispositions déterminant l'Etat membre dans lequel l'accise est due peut conduire à des conflits d'intérêt entre Etats membres et, le cas échéant, à une double taxation.

Certains se demandent pourquoi le gouvernement du Canada n'attend-il pas de gagner la cause devant l'OMC et dans le cadre de l'ALENA avant de payer les droits de 29 p. 100. De concert avec l'industrie, nous prendrons les initiatives nécessaires, mais cette option comporte le risque que les États-Unis doublent immédiatement les droits.