Traduction de «Down period » (Anglais → Français) :

Aux fins du calcul des valeurs moyennes d'émission, il n'est pas tenu compte des valeurs mesurées durant les périodes visées à l'article 30, paragraphes 5 et 6, et à l'article 37, ni de celles mesurées durant les phases de démarrage et d'arrêt.

Aux fins du calcul des valeurs moyennes d'émission, il n'est pas tenu compte des valeurs mesurées durant les périodes visées à l'article 33, paragraphes 4 et 5 et à l'article 34, ni de celles mesurées durant les phases de démarrage et d'arrêt.

2. Afin de maintenir l'attestation complémentaire harmonisée, l'entreprise ferroviaire et/ou l'exploitant de l'infrastructure doit adopter, dans le cadre de son système de gestion de la sécurité, conformément à l'article 9 de la directive 2004/49/CE, des mesures appropriées (comme la conduite surveillée) et fixer des délais de validité pour les connaissances et aptitudes concernant le matériel roulant, les lignes et, le cas échéant, les langues, afin que le conducteur de train n'utilise pas au-delà de ces délais les lignes et/ou les véhicules pour lesquels a été délivrée son attestation complémentaire harmonisée .

Ce nouveau crédit lui vaudra environ 3 200 $ en allégement fiscal sur une période de remboursement de 10 ans.

À mon avis, la Cour suprême affirmerait que l'article est superflu dans le contexte du projet de loi C-23 et qu'elle le radierait, un point c'est tout, sans se prononcer sur le mariage.

Ce nouveau crédit pourrait se traduire par une économie d'impôt de 3 200 $ sur une période de remboursement de dix ans.