Traduction de «Downstream business » (Anglais → Français) :

L’un des principaux obstacles à l’instauration de conditions de concurrence réellement équitables pour les demandeurs d’accès aux réseaux de communications électroniques est le régime de faveur dont bénéficient les entreprises en aval, par exemple la branche de détail d’un opérateur verticalement intégré disposant d’une puissance sur le marché (opérateur PSM), sous la forme de discrimination tarifaire et non tarifaire (par exemple, en termes de qualité de service, d’accès aux informations, de manœuvres dilatoires, d’exigences indues et de conception stratégique des caractéristiques essentielles des produits).

«équivalence des extrants (EoO)», la fourniture aux demandeurs d’accès d’intrants de gros qui soient comparables, en termes de fonctionnalités et de prix, à ceux que l’opérateur PSM fournit en interne à ses propres entreprises en aval, mais en ayant potentiellement recours à des systèmes et processus différents.

De même, les ARN ne devraient accepter les accords de tarification de l’accès à long terme passés par les opérateurs PSM avec leurs propres entreprises en aval, par exemple leur branche de détail, que si ces accords ne dépassent pas la plus forte remise pour accès à long terme proposée de bonne foi à des demandeurs d’accès tiers.

Toutefois, afin de faire en sorte que des concurrents efficaces puissent entrer sur le marché, les ARN ne devraient accepter les remises sur quantités consenties par les opérateurs PSM à leurs propres entreprises en aval, par exemple leur branche de détail, que si elles ne dépassent pas la plus forte remise sur quantité proposée de bonne foi à des demandeurs d’accès tiers.

Les prix de l'essence de Shell Canada dépendent des conditions qui règnent sur les marchés internationaux du brut, les marchés nord-américains des produits raffinés et les marchés de détail locaux.

Sources possibles de contamination par des OGM de produits non génétiquement modifiés; Mesures de contrôle et de prévention; Modifications des relations entre les partenaires économiques intervenant en amont et en aval; Risques économiques, responsabilité et assurances disponibles; Conséquences prévisibles en matière d'accès au marché; Incidences sur les prix; Exigences des consommateurs.