Traduction de «Draft legislation » (Anglais → Français) :

En voici les recommandations: premièrement, que l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations soient consultées en vue de la rédaction d'un projet de loi ou de modifications à la Loi sur les Indiens; deuxièmement, que le gouvernement s'engage à fournir aux Premières Nations les ressources financières nécessaires pour les aider à élaborer leurs propres codes des biens immobiliers matrimoniaux; troisièmement, que la loi ne s'applique pas aux Premières Nations qui élaborent leurs propres codes; quatrièmement, que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit modifiée afin de pouvoir s'applique ...[+++]r dans les réserves; et cinquièmement, qu'il soit précisé que toutes ces recommandations découlent de la reconnaissance par le Canada du droit inhérent des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale.

Voici quelles en étaient les principales recommandations: premièrement, que l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations soient consultées avant de rédiger un projet de loi ou des modifications législatives; deuxièmement, que le gouvernement fournisse aux Premières Nations les fonds nécessaires pour leur permettre d'élaborer leurs propres codes régissant les biens immobiliers matrimoniaux; troisièmement, que la loi cesse de s'appliquer aux Premières Nations qui élaborent leur propre code; quatrièmement, que la Loi canadienne sur les droit ...[+++]s de la personne soit modifiée de manière à s'appliquer dans les réserves; et cinquièmement, que dans toutes les recommandations, le Canada reconnaisse le droit inhérent des Premières Nations de se gouverner elles-mêmes.

Je rappelle aux membres du comité que, dans le cadre du processus de rédaction législative, les versions préliminaires rédigées par les rédacteurs sont révisées par des jurilinguistes des services de rédaction législative du ministère de la Justice.

c)les notes soumises au Coreper et/ou au Conseil pour approbation (notes point «I/A» et point «A») relatives à des projets d'actes législatifs et d'actes visés à l'article 8, paragraphe 1, du règlement intérieur, ainsi que les projets d'actes législatifs et d'actes visés à l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement auxquels elles font référence.

les notes soumises au Coreper et/ou au Conseil pour approbation (notes point «I/A» et point «A») relatives à des projets d'actes législatifs et d'actes visés à l'article 8, paragraphe 1, du règlement intérieur, ainsi que les projets d'actes législatifs et d'actes visés à l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement auxquels elles font référence.

La Commission transmet ses projets d'actes législatifs ainsi que ses projets modifiés aux parlements nationaux en même temps qu'au législateur de l'Union.