Traduction de «Drinking Water Materials Safety Act » (Anglais → Français) :

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'eau potable et à la fourniture d'eau potable aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités mises en place par les collectivités locales assurant la gestion publique de l'eau et de l'assainissement conformément à la loi relative à l'eau (Jo ...[+++]urnal officiel croate nos 153/09 et 130/11)».

Les essais d'innocuité dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux comprennent les essais relatifs à l'eau potable (y compris les essais relatifs à la sécurité des animaux de destination).

En 1996 et 1997, la Loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable, présentée par le gouvernement, aurait établi des lignes directrices nationales en la matière.

En plus de ces règles de base, des législations plus spécifiques applicables aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires couvrent différents domaines tels que l'alimentation animale (notamment les aliments médicamenteux), l'hygiène des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, les zoonoses, les sous-produits d'origine animale, les résidus et les contaminants, la lutte contre les maladies animales ayant un impact sur la santé publique et leur éradication, l'étiquetage des aliments pour animaux et des denrées alimenta ...[+++]ires, les pesticides, les additifs utilisés dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, les vitamines, les sels minéraux, les oligo-éléments et autres additifs, les matériaux en contact avec les denrées alimentaires, les exigences en matière de qualité et de composition, l'eau potable, l'ionisation, les nouvelles denrées alimentaires et les organismes génétiquement modifiés (OGM).

Nous signalons que la Loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable, que l'on avait proposée, aurait jeté les bases de l'évaluation des lignes directrices et de l'établissement de normes sur les additifs et les composants dans les réseaux d'aqueduc.

L'association recommande que le gouvernement fédéral envisage de présenter de nouveau ce projet de loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable afin d'établir le fondement législatif de l'intervention fédérale dans le programme fédéral-provincial- territorial qui existe déjà dans le domaine de l'eau potable.