Traduction de «Duties on importation » (Anglais → Français) :

droits à l'importation | droits d'entrée

droit à l'importation | droit de douane à l'importation | taxe à l'importation

droit à l'importation [ droit d'importation | droit de douane à l'importation | droit d'entrée ]

Droits de douane - MDN est l'importateur

Droits de douane - l'entrepreneur est l'importateur

franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

suspension des droits de douane [ désarmement tarifaire | suspension du tarif douanier ]

droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte

politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]

(40) Afin d'éviter d'imposer des charges administratives superflues aux opérateurs et aux autorités nationales, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en vue d'établir un seuil en dessous duquel des montants ne doivent pas être perçus ou octroyés au titre des droits à l'importation, des droits à l'importation additionnels, des droits à l'importation réduits, des restitutions à l'exportation et des montants à percevoir ou à payer pour compenser un prix établi en com ...[+++]mun.

Il s’agit notamment des régimes de subventions suivants: les crédits de droits à l’importation, les autorisations préalables, les avantages accordés à des industries situées dans des zones économiques spéciales ou à des unités axées sur l’exportation, les droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, les régimes de crédit à l’exportation avant expédition et après expédition, les garanties de prêts accordées par les autorités indiennes, l’exonération de l’impôt sur les intérêts des crédits à l’exportation, le certificat d ...[+++]e réapprovisionnement en franchise de droits/l’autorisation d’importation en franchise de droits, le régime de ristourne de droits, les incitations fiscales à la recherche et au développement, le régime des produits cibles et les subventions régionales accordées par l’État de Maharashtra (notamment le régime d’incitations relatif à la taxe sur les ventes/les transactions, les exonérations de la taxe sur l’électricité, le remboursement de l’octroi, le régime spécial d’incitations) ou par l’État du Gujarat (régime d’incitations industrielles).

En effet, étant donné l’absence de dispositions concernant les modalités d’acceptation ou de refus des demandes d’importation en franchise de droits et l’absence d’un système de contrôle efficace de la gestion du régime, il n’apparaît pas clairement pourquoi une partie peut, à un certain moment, se voir accorder des importations en franchise de droits alors qu’elle peut se voir refuser ces importations en franchise de droits à une autre date.

Par le règlement (CE) no 1890/2005 du 14 novembre 2005 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leur parties originaires de la République populaire de Chine, d’Indonésie, de Taïwan, de Thaïlande et du Viêt Nam, et clôturant la procédure relative aux importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de Malaisie et des Philippines (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en acier in ...[+++]oxydable et de leurs parties originaires, entre autres, du Viêt Nam.