Traduction de «Duty to pay a special charge » (Anglais → Français) :

obligation de s'acquitter de la taxe spéciale

personne assujettie à la taxe spéciale

Facturation de travaux additionnels - Tenue d'événements spéciaux et de cérémonies

Dans l'ouest du pays, un petit aéroport a décidé de se constituer une cagnotte d'environ un demi-million de dollars pour ses besoins futurs et a informé les transporteurs aériens qu'ils devraient payer une redevance spéciale chaque fois qu'ils atterriraient et décolleraient.

Par exemple, à Toronto, jusqu'à récemment, si vous vouliez aller à l'aéroport avec une équipe de tournage à des fins commerciales, vous deviez payer une redevance spéciale.

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale; C-11, Loi concernant l’imposition de droits de douane et d’autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l’exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la fai ...[+++]llite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l’Ouest et certaines lois liées à la Loi de l’impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l’établissement, de l’agrandissement, de la modernisation et de l’amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d’assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...

À l'article 89, il est dit que si le ministre soupçonne qu'une personne et il s'agit de relations commerciales doit de l'argent à une entreprise débitrice, une entreprise qui n'a pas les moyens d'acquitter le droit spécial, il n'est pas fréquent qu'un ministre soupçonne qu'une personne a les moyens de payer et lui envoie un avis pour l'obliger à payer immédiatement.