Traduction de «EFF » (Anglais → Français) :

14. insiste sur le maintien du principe de convergence dans l'attribution des ressources des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, y compris du Fonds européen pour la pêche (FEP), dans le respect du principe de solidarité et dans un souci de cohésion économique et sociale; attire l'attention sur le faible taux d'absorption des crédits du FEP en raison de la crise économique, notamment dans les pays dont l'économie est plus fragile, ce qui nuit à la multifonctionnalité et à la production de biens publics; demande à la Commission de proposer des mesures visant à accroître le taux d'absorption de ces crédits pour tous les axes du FEP ...[+++];

La décision C(2006) 4332 de la Commission du 4 octobre 2006 a fixé, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, une répartition annuelle indicative par État membre des crédits d'engagement communautaires en faveur des régions susceptibles de bénéficier d'un financement du Fonds européen pour la pêche (ci-après dénommé le «FEP») au titre de l'objectif non lié à la convergence, des crédits d'engagement communautaires en faveur des régions susceptibles de bénéficier d'un financement du FEP au titre de l'objectif de convergence, ainsi que des crédits d'engagement communautaires totaux du FEP.

7. Lorsque des opérations financées par le FEP relèvent des articles 24 ou 27 et qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un plan d'ajustement de l'effort de pêche visé à l'article 21, point a), premier tiret, ou qu'elles relèvent de l'article 26, paragraphe 3 ou 4, le plafond de la contribution du Fonds pour l'axe prioritaire 1 est augmenté de 10 points de pourcentage au plus dans les régions éligibles au titre de l'objectif de convergence et de 15 points de pourcentage au plus pour les régions non éligibles au titre de l'objectif de convergence.

À l’exception de certaines dépenses effectuées par la Commission et couvertes à 100 % par le FEP, la contribution maximale du FEP est toujours calculée par rapport à la totalité des dépenses publiques.

Afin de renforcer l'effet de levier des ressources communautaires en favorisant autant que possible le recours à des sources privées de financement et de mieux prendre en compte la rentabilité des opérations, il convient de diversifier les formes d'intervention du FEP et de différencier les taux d'intervention pour promouvoir l'intérêt communautaire, encourager l'utilisation de ressources financières diversifiées et limiter la participation du FEP en encourageant le recours à des formes d'intervention appropriées.

5. rejette toute nouvelle suggestion tendant à ce que des crédits soient rétablis pour le FEP au détriment du second instrument; exige qu'on accorde aux États membres dont le territoire comprend des régions éligibles au titre des différents objectifs (convergence et hors convergence) une plus grande flexibilité dans la gestion de leur enveloppe FEP, en les autorisant à transférer des crédits entre régions de convergence et régions hors convergence, à concurrence de 5 % du budget total pour l'État membre concerné, de façon à ce que les ressources du FEP puissent aller de façon ciblée aux régions ayant le plus besoin de soutien;