Traduction de «EFTA Court Justice » (Anglais → Français) :

Le juge peut, le cas échéant et conformément aux règles du droit national applicables en la matière et à la jurisprudence de la Cour AELE, de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes, accorder des mesures provisoires, en ordonnant par exemple le blocage ou la restitution des sommes versées illégalement, et accorder des dommages et intérêts aux parties dont les intérêts sont lésés, lorsque le droit national en prévoit la possibilité.

Il ne préjuge pas des interprétations du droit de l'EEE/communautaire que peuvent donner la Cour AELE, la Cour de justice et le Tribunal de première instance des Communautés européennes.

En outre, à l'article 15 paragraphe 1 et à l'article 17, les termes "Cour de justice" sont, en ce qui concerne les États de l'AELE, remplacés par les termes "Cour AELE", et, à l'article 17, la référence à l'article 172 du traité CEE est, en ce qui concerne les États de l'AELE, remplacée par une référence à l'article 35 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice».

La possibilité de créer un tribunal EEE indépendant opérant en liaison étroite avec la Cour de justice des CE et comptant un nombre approprié de juges AELE a été étudiée.

5. A la lumière de l'adhésion d'Etats de l'AELE à l'Union européenne et dans la perspective de l'avenir de l'accord EEE, le Conseil de l'EEE : - a réaffirmé que l'accord EEE et ses structures institutionnelles formaient une base viable pour des relations dynamiques et homogènes entre l'Islande, la principauté du Liechtenstein, la Norvège et leurs partenaires de l'Union européenne au sein de l'EEE ; - a pris acte de l'Accord révisé entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice, destiné à permettre que ces institutions de l'AELE continuent à bien fonctionner : - a réaffirmé sa vo ...[+++]lonté de renforcer le dialogue politique en ce qui concerne la politique étrangère afin de développer des relations plus étroites dans des domaines d'intérêt mutuel.

Si l'AELE résulte d'un accord de libre-échange intergouvernemental, la Communauté est fondée sur une délégation de souveraineté aux institutions - un exécutif, la Commission, mais aussi des législateurs, le Parlement et le Conseil de ministres, et un pouvoir judiciaire, la Cour de Justice - qui ont été créées par le traité de Rome pour prendre en charge un certain nombre d'intérêts communs".