Traduction de «justice the high court » (Anglais → Français) :

juge de la Cour suprême

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

arrêt de la Haute Cour de justice

Tribunal supérieur de justice du Pays basque

Tribunal supérieur de justice

Haute Cour de justice de l'Ontario [ Haute Cour ]

Probate, Divorce and Admiralty Division of the High Court

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

L'introduction de ce changement a été un succès, grâce à la collaboration efficace des grandes institutions: le ministère de la justice, la Haute cour de cassation et de justice (HCCJ), le CSM, le ministère public et l'Institut national de la magistrature (INM).

Une condamnation définitive dans une affaire emblématique de corruption à haut niveau en juin et les actions menées par la Haute cour de cassation et de justice, le Conseil supérieur de la magistrature[11] et la Cour constitutionnelle pour résister aux pressions politiques exercées sur l'indépendance du système judiciaire et affirmer l'intégrité professionnelle au lendemain de ce verdict ont marqué un changement de cap radical dans cette direction.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des ac ...[+++]tivités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.

L'introduction de ce changement a été un succès, grâce à la collaboration efficace des grandes institutions: le ministère de la justice, la Haute cour de cassation et de justice (HCCJ), le CSM, le ministère public et l'Institut national de la magistrature (INM).