The EGC fully upheld the Commission's finding that Mitsubishi and Toshiba had infringed Article 101 of the Treaty on the Functioning of the EU - TFEU), but annulled their fines because in setting these fines the Commission had used sales figures for a different reference year than for other cartelists.
Ce dernier a entièrement confirmé la constatation, faite par la Commission, de l'infraction à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) commise par Mitsubishi et Toshiba, mais annulé leurs amendes parce que, pour fixer ces dernières, la Commission avait utilisé des chiffres de ventes correspondant à une année de référence différente de celle prise en compte pour d'autres membres de l'entente.