9. Calls on the Member States and the Commission to strengthen the regulatory framework for extended producer’s responsibility (EPR) and to increase transparency in the implementation of EPR schemes; considers that clear definitions and a common calculation method, based on evidence-based data and minimum requirements for EPR schemes, are key; stresses the need to improve design requirements for packaging in order to reduce materials use and improve recycling;
9. demande aux États membres et à la Commission de renforcer le cadre réglementaire en matière de responsabilité élargie du producteur et d'augmenter la transparence dans la mise en œuvre des systèmes de responsabilité élargie du producteur; estime que des définitions claires et une méthode de calcul commune, reposant sur des éléments factuels et des exigences minimales à respecter par les systèmes de responsabilité élargie du producteur, sont essentielles; souligne la nécessité d'améliorer les exigences en matière de conception des emballages, afin de réduire l'utilisation des matières et d'améliorer le recyclage;
