Traduction de «ESA 95 » (Anglais → Français) :

1. Pour assurer la communication exacte et en temps utile des données des administrations publiques, annuelles et trimestrielles, fondées sur le SEC, ainsi que l'exige le programme de transmission du SEC, les États membres disposent de systèmes nationaux de comptabilité publique, appliquant la méthode de la comptabilité d'engagement et couvrant de manière exhaustive et cohérente tous les sous-secteurs de leur administration publique au sens du règlement (CE) n° 2223/96 (SEC 95).

En cas de révision du SEC 95 ou de modification apportée à sa méthodologie par décision du Parlement européen et du Conseil ou de la Commission conformément aux règles de compétences et de procédure énoncées dans le traité et dans le règlement (CE) no 2223/96, la Commission introduit les nouvelles références au SEC 95 dans les articles 1er et 3 du présent règlement.

Nous autres, soit l'ensemble de la commission des budgets, partons du principe que le passage du SEC 79 au SEC 95 n'aura pas d'influence sur le montant des ressources propres, qu'il s'agisse du solde entre les États membres ou, bien sûr, du volume global de ces ressources.

L'objet du présent règlement est de définir les principes communs clarifiant le contenu du SEC 95 en ce qui concerne les impôts et les cotisations sociales, en vue d'assurer la comparabilité et la transparence entre les États membres et de veiller à ce que les données recueillies dans le cadre du SEC 95 puissent être utilisées pour la détermination de la ressource propre "TVA” .

Je souhaiterais entendre le commissaire confirmer que la Commission prépare en effet une proposition visant à modifier l'article 8 du règlement SEC 95, afin que tous les États membres disposent à l'avenir d'une base légale suffisante permettant d'utiliser le SEC 95 pour calculer la troisième source de ressources propres, à savoir la T.V.A. Je tiens donc à entendre la réponse du commissaire à ce propos, ainsi que sa réaction par rapport à notre amendement.

considérant qu'il est approprié d'utiliser les meilleures données aux fins du budget de l'UE et de ses ressources propres; que l'application, à la suite de l'entrée en vigueur de la décision abrogeant la décision 94/728/CE, du nouveau système des comptes économiques intégrés conformément au règlement du Conseil nº 2223/96 (SEC 95), améliorera la qualité de mesure des données relatives aux comptes nationaux; que l'utilisation du nouveau système pourrait entraîner une modification du montant maximal des ressources mises à disposition de l'UE correspondant aux plafonds du PNB exprimés en pourcentage du PNB; qu'il est approprié d'adapter le plafond exprimé en pourcentage du PNB de manière à maintenir inchangé le montant des ressources financ ...[+++]ières mises à la disposition de l'Union; que des estimations fiables du PNB de l'UE conformément au SEC 1995 et à la seconde édition du SEC ne seront disponibles qu'à une date ultérieure; qu'il est approprié, pour la détermination des nouveaux plafonds à utiliser en relation avec le PNB calculé conformément au SEC 1995, d'établir une formule qui s'appliquera à partir de l'entrée en vigueur de la présente décision;