While Rule 12-14 allows any senator to attend and participate in the deliberations of any committee, only members of each committee are allowed to vote on a motion before their committee, and count towards a committee’s quorum.[25] An unwritten corollary to this rule is that non-members are not entitled to move a motion.
Alors que l’article 12-14 permet à tout sénateur d’assister et de participer aux délibérations d’un comité, seuls les membres d’un comité sont autorisés à voter sur les motions dont leur comité est saisi et sont comptés aux fins du quorum[25]. Le corollaire tacite de cette règle veut que les non-membres n’aient pas le droit de présenter de motion et ne comptent pas aux fins du quorum.
