Traduction de «Early termination compensation » (Anglais → Français) :

Cette indemnité ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la résiliation du contrat de crédit prévue dans ce dernier est supérieur à un an.

5. L'indemnité éventuelle ne saurait dépasser le montant d'intérêt que le consommateur aurait payé durant la période entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue.

La demande d'indemnisation de la société démontre cependant que, dès août 1989, un des partenaires travaillait à l'élaboration d'une proposition de développement et d'administration des aérogares de l'aéroport Pearson.

En outre, le paragraphe 178(2) énonce que les membres du conseil n'ont aucun droit de réclamer une compensation en raison de la cessation hâtive de leur mandat.

Cette fermeture devrait combiner les mesures ci-après : - la fermeture immédiate et définitive des réacteurs 1 et 2 de la centrale de Tchernobyl ainsi que la fermeture le plus tôt possible du réacteur 3 sous réserve d'une compensation par l'achèvement et la mise à des normes de sécurité adéquates de trois réacteurs en construction à Zaporoje, Rovno et Khmelnitosky. - une réforme structurelle immédiate du secteur énergétique en Ukraine comportant une politique de tarification et de prix effective, et des mesures visant à promouvoir les ...[+++] économies d'énergie et le développement de sources d'énergie de subsistution ; - un effort immédiat et résolu en vue de renforcer et d'améliorer les normes de sécurité en matière de construction et d'exploitation des centrales dans le secteur nucléaire, en vue de parvenir à des normes correspondant à celles qui sont appliquées dans l'Union européenne.

- 2 - Dans le cas du Portugal, la gamme retenue comprend deux grandes catégories d'aides 1) les mesures destinées à compléter les revenus de remplacement des travailleurs ayant perdu leur emploi : prime pour cessation du contrat de travail, indemnités d'attente, et leurs équivalents pour les travailleurs âgés qui se retirent du marché de l'emploi (prépension) 2) les mesures destinées à favoriser la réinsertion sur le marché du travail : cours de formation professionnelle, indemnité salariale pendant cette formation, indemnité d'attente majorée pour stimuler la création d'emploi par les travailleurs eux- mêmes, coûts de présentation et d' ...[+++]analyse de tels projets de création d'emploi, indemnité de déménagement, compensation de salaire en cas de diminution salariale lors d'un nouvel emploi.