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Easement for exclusive use and occupation

Traduction de «Easement for exclusive use and occupation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
easement for exclusive use and occupation

servitude de jouissance et d'occupation exclusives
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Usually, with an aboriginal group, there is also an area of exclusive use and occupancy, primarily to the exclusion of other aboriginal groups.

Il existe généralement une zone réservée à l'usage et à l'occupation exclusifs d'un groupe autochtone, à l'exclusion des autres.


For example, the existence of rights and title; reconciliation of the pre-existence of Gitxsan society with the Crown; exclusive use and occupation of our lands; the right to choose to what uses the lands may be put, including a concept of sustainability that aligns with our laws and beliefs; an economic component to our right; and a right to earn a modest living.

Citons par exemple l'existence des droits et des titres, la conciliation de la préexistence de la société Gitxsan et de la souveraineté de la Couronne; l'utilisation et l'occupation exclusives de nos territoires; le droit de déterminer le mode d'utilisation des terres, notamment suivant un concept de durabilité tenant compte de nos lois et croyances; les composantes économiques découlant de nos droits; et le droit de gagner sa vie modestement.


to undertakings which are engaged ▐in ▐road passenger transport services exclusively for non-commercial purposes performed free of charge , which have a main occupation other than that of road passenger transport operator, and which use vehicles driven by their own employees.

aux entreprises qui effectuent exclusivement certains transports de voyageurs par route à des fins non commerciales et à titre gratuit , qui ont une activité principale autre que celle de transporteur de voyageurs par route, et dont les véhicules utilisés sont conduits par leurs propres employés;


to undertakings which are engaged ▐in ▐road passenger transport services exclusively for non-commercial purposes performed free of charge , which have a main occupation other than that of road passenger transport operator, and which use vehicles driven by their own employees.

aux entreprises qui effectuent exclusivement certains transports de voyageurs par route à des fins non commerciales et à titre gratuit , qui ont une activité principale autre que celle de transporteur de voyageurs par route, et dont les véhicules utilisés sont conduits par leurs propres employés;


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The following are examples of measures being envisaged: reforming the occupational health system to incorporate short-term jobs; promoting the employment of the disabled; development of an action model based on joint responsibility on part of various actors within society and changing the funding responsibilities of benefit systems in order to increase the chances of employment for those who are at the risk of exclusion from the labour market; drawing up integrated housing strategies in municipalities based on ...[+++]

Prenons quelques exemples de mesures envisagées : la réforme du système de médecine du travail en vue d'incorporer les emplois de courte durée ; la promotion de l'emploi des personnes handicapées ; le développement d'un modèle d'action fondé sur la responsabilité conjointe des différents acteurs au sein de la société et la modification des responsabilités dans le cadre du financement des systèmes de prestations, afin d'accroître les chances d'accès à l'emploi des personnes risquant d'être exclues du marché du travail ; l'élaboratio ...[+++]


'(b) In the case of undertakings engaged in the occupation of road haulage operator using vehicles the maximum authorised weights of which are between 3,5 and 6 tonnes the Member States may, after informing the Commission, exempt from the application of all or part of this Directive undertakings engaged exclusively in local transport and having only ...[+++]

«b) En ce qui concerne les entreprises exerçant la profession de transporteur de marchandises par route utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes, les États membres peuvent, après information de la Commission, dispenser de l'application de la totalité ou d'une partie des dispositions de la présente directive les entreprises qui effectuent exclusivement des transports locaux n'ayant qu'une faible incidence sur le marché des transports en raison de la faible distance parcourue».


Whereas the development of lifelong learning should aim in particular to make the best use of available talent, to combat social exclusion, to widen the choice of occupation for girls and women, and to contribute to the reduction of regional disparities;

considérant que le développement de l'éducation et de la formation tout au long de la vie devrait viser notamment à utiliser au mieux les talents disponibles, à combattre l'exclusion sociale, à offrir aux jeunes filles et aux femmes une gamme élargie de perspectives professionnelles et à contribuer à la réduction des disparités régionales;


Therefore, NAN continues to hold title rights for their exclusive use and occupation.

Par conséquent, la NNA continue de détenir des droits ancestraux pour ce qui est de l'utilisation et de l'occupation exclusives de ces territoires.


Aboriginal title was summarized by the Supreme Court of Canada in Delgamuukw as a " right to exclusive use and occupation of land.." .

Dans l'arrêt Delgamuukw, la Cour suprême du Canada établissait que le titre autochtone constituait le droit à l'utilisation et à l'occupation exclusives de territoires.


The court has held, in the Delgamuukw case, that unextinguished aboriginal title is protected by section 35(1) and is composed of a right to the exclusive use and occupation of land.

Dans l'affaire Delgamuukw, la cour a maintenu que le paragraphe 35(1) protège les titres autochtones non éteints, qui se définissent comme le droit à l'utilisation et l'occupation exclusive d'un territoire.




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Date index: 2022-12-11
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