GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Manley (Minister of Industry), seconded by Mr. Peterson (Secretary of State (International Financial Institutions)), That Bill C-54, An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of
electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Inst
ruments Act and the Statute Revision Ac ...[+++]t, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry; And of the motion of Mr. Easter (Parliamentary Secretary to the Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Vanclief (Minister of Agriculture and Agri-Food), That this question be now put.ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Peterson
(secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), Que le projet de loi C-54, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recu
eillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la L
...[+++]oi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie; Et de la motion de M. Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), Que cette question soit maintenant mise aux voix.
