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Ecological Gifts Tax Initiative

Traduction de «Ecological Gifts Tax Initiative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ecological Gifts Tax Initiative

Initiative fiscale pour les dons écologiques
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2.1) For the purposes of determining the total charitable gifts, total Crown gifts, total cultural gifts and total ecological gifts of an individual for a taxation year, no amount in respect of a gift described in any of the definitions of those expressions and made in a particular taxation year shall be considered to have been included in determining an amount that was deducted under this section in computing the individual’s tax ...[+++]

(2.1) Pour déterminer le total des dons de bienfaisance, le total des dons à l’État, le total des dons de biens culturels et le total des dons de biens écosensibles d’un particulier pour une année d’imposition, aucun montant relatif à un don visé à la définition de l’une de ces expressions et fait au cours d’une année d’imposition donnée n’est considéré comme ayant été inclus dans le calcul d’un montant déduit en application du présent article dans le calcul de l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition tant que les montants relatifs à ces dons faits au cours des années d’imposition préc ...[+++]


At the very least, to ensure that the tax result for a donor of an ecological gift is the same when the donor sells the land and donates the proceeds, the deemed capital gains tax rate on an ecological gift should be reduced to one-half its current rate. This would provide the same treatment as is now provided by gifts of Canadian securities.

À tout le moins, il faut faire en sorte que l'impôt assumé par le donateur d'un bien écologique soit le même qu'en cas de don des produits de la vente du terrain, et que le taux d'imposition des gains en capital présumés sur un bien écologique soit à la moitié du taux actuel, ce qui lui assurerait un traitement fiscal identique à celui dont bénéficient actuellement les dons de valeurs mobilières canadiennes.


These initiatives, combined with tax incentives to landowners who donate ecologically sensitive land through the ecological gifts program, clearly demonstrate that our plan for the environment is all-encompassing.

Ces initiatives, combinées avec des encouragements fiscaux pour les propriétaires afin qu'ils fassent don de terrains écologiquement sensibles par le biais du Programme des dons écologiques, démontrent clairement le caractère universel de notre plan pour l'environnement.


I note the lines of action proposed by Commissioner Verheugen which I consider to be good initiatives and which the Presidency supports, either through loans from the European Investment Bank for the most significant ecological investments, or through tax incentives to make the demand for cars more compatible with environmental requirements, to renew cars on the road that are ageing and therefore move further away from the environm ...[+++]

Je note les pistes envisagées par le commissaire Verheugen qui me paraissent être de bonnes pistes et qu’appuie la Présidence, que ce soit par le biais de prêts de la Banque européenne d’investissement aux investissements verts les plus importants, que ce soit par le biais d’incitations fiscales pour rendre la demande automobile plus compatible avec les exigences de l’environnement, pour renouveler aussi un parc qui vieillit et qui donc s’éloigne des prescriptions en matière d’environnement, pour réduire le coût des véhicules automobi ...[+++]


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The ecological gifts program provides tax incentives to citizens who wish to make gifts of ecologically sensitive lands.

Le Programme des dons écologiques offre des incitatifs fiscaux aux Canadiens qui souhaitent faire don de terres écosensibles.


It emphasizes that it regards an ecologically-based tax reform as the only promising possibility of combating unemployment in the European Union on a sustainable basis; in this connection, it regards the framework proposed by the Commission for the taxation of energy as an important initial step in the right direction.

Elle souligne qu'elle considère une réforme fiscale "écologique" comme la seule possibilité prometteuse de lutter contre le chômage dans l'Union européenne de manière durable. À cet égard, elle considère le cadre proposé par la Commission pour la taxation des produits énergétiques comme une première étape importante dans la bonne direction.


It emphasizes that it regards an ecologically-based tax reform as the only promising possibility of combating unemployment in the European Union on a sustainable basis; in this connection, it regards the framework proposed by the Commission for the taxation of energy as an important initial step in the right direction.

Elle souligne qu'elle considère une réforme fiscale "écologique" comme la seule possibilité prometteuse de lutter contre le chômage dans l'Union européenne de manière durable. À cet égard, elle considère le cadre proposé par la Commission pour la taxation des produits énergétiques comme une première étape importante dans la bonne direction.


Whereas the introduction of harmonised levels of taxation on energy products can only be an initial step with regard to the smooth operation of the Internal Market and a coherent employment and environmental policy; whereas the long-term objective should be a Europe-wide ecological tax reform which taxes the consumption of natural resources and impairment of the environment while removing the burden of taxation from efforts to achieve sustainable development; whereas the main requirement for a genuine change of direction is a tax on ...[+++]

considérant que si l'on veut garantir non seulement le bon fonctionnement du marché intérieur, mais également la cohérence de la politique en matière d'emploi et d'environnement, l'harmonisation des minima de taxation pour les produits énergétiques ne saurait constituer qu'un premier pas. L'objectif à long terme doit, en effet, être de procéder à l'échelon européen à une réforme fiscale écologique dans le cadre de laquelle la consommation de ressources naturelles et les dommages causés à l'environnement devront être grevés, tandis que tout ce qui contribuera à un développement durable devra être dégrevé.


Whereas the introduction of harmonised levels of taxation on energy products can only be an initial step with regard to the smooth operation of the Internal Market and a coherent employment and environmental policy; whereas the long-term objective should be a Europe-wide ecological tax reform which taxes the consumption of natural resources and impairment of the environment while removing the burden of taxation from efforts to achieve sustainable development; whereas the main requirement for a genuine change of direction is a tax on ...[+++]

considérant que si l'on veut garantir non seulement le bon fonctionnement du marché intérieur, mais également la cohérence de la politique en matière d'emploi et d'environnement, l'harmonisation des minima de taxation pour les produits énergétiques ne saurait constituer qu'un premier pas. L'objectif à long terme doit, en effet, être de procéder à l'échelon européen à une réforme fiscale écologique dans le cadre de laquelle la consommation de ressources naturelles et les dommages causés à l'environnement devront être grevés, tandis que tout ce qui contribuera à un développement durable devra être dégrevé.


To conclude, resolving this issue will encourage Canadians to help with the conservation of important habitat on private lands; recognize the significant contribution of those owners who have been long-term stewards of Canada's remaining ecologically private lands; make a donor's decision to donate at least as favourable as making a decision to donate cultural gifts or marketable securities; provide the Government of Canada with a non-confrontational way to achieve biodiversity conservation goals; and place the conservation of eco ...[+++]

En conclusion, la résolution du problème encouragera les Canadiens à contribuer à la conservation d'habitats importants se trouvant sur les terres privées; reconnaîtra la contribution remarquable de ceux qui ont été gestionnaires à long terme des terres privées écologiquement importantes qui restent au Canada; favorisera la décision de faire un don écologique dans la même mesure que les dons culturels ou de titres négociables; offrira au gouvernement du Canada un mécanisme non conflictuel visant l'atteinte des objectifs de conservation de la diversité biologique; et mettra la conservation des dons écologiques à un niveau comparable à ...[+++]




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Date index: 2021-02-06
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