Traduction de «Effective minimum section modulus » (Anglais → Français) :

En principe, en raison de ses effets positifs sur le développement du secteur, la Commission estime que lorsqu’une aide satisfait aux conditions et ne dépasse pas les plafonds d’intensité de l’aide énoncés dans les sections concernées de la partie II des présentes lignes directrices, les effets négatifs sur la concurrence et les échanges sont limités au minimum.

Le niveau minimal de l’efficacité de la gestion de la sécurité, telle que définie à la partie 2, point 1.1 a).

L'article 430 du Code criminel serait incohérent si cet amendement n'était pas adopté afin de supprimer la peine minimale dans ce genre de situation, ce qui préserverait non seulement l'imposition d'une amende de 1 000 $, mais, aussi, dans tous les cas, l'établissement d'un casier judiciaire.

En outre, tous les États membres ont été invités, à compter du 1er janvier 1998, à respecter les mesures minimales fixées à l'égard des salmonelles à l'annexe III, section I, de la directive 92/117/CEE et à établir des règles spécifiant les mesures à prendre afin d'éviter l'introduction de salmonelles dans les exploitations.

La taille minimale effective de l'échantillon requise en termes de nombre de personnes âgées de seize ans ou plus qui doivent être interviewées de manière approfondie est égale à 75 % des chiffres des colonnes 3 (dimension transversale) et 4 (dimension longitudinale) du tableau figurant à l'annexe II.

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation d ...[+++]e coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...