Traduction de «Election law reform » (Anglais → Français) :

La réforme de la loi électorale [ Livre blanc sur la réforme de la loi électorale ]

droit électoral

Law Reform Commission Act [ An Act to Establish a Law Reform Commission ]

Law Reform Act [ An Act to Provide for a Law Reform Advisory Commission ]

révision de la loi [ réforme de la loi ]

réforme du droit

le droit et la pratique électorale

Commission de réforme du droit

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

[20] Les priorités essentielles concernent les domaines suivants: le bon fonctionnement du Parlement; l'adoption des lois à la majorité qualifiée; les procédures de nomination et les nominations pour les institutions clés; la réforme électorale; la conduite des élections; la réforme de l'administration publique; l'État de droit et la réforme judiciaire; la lutte contre la corruption; la lutte contre la criminalité organisée; les questions de propriété; le renforcement des droits de l'homme et la mise en œuvre des politiques de lutte contre la di ...[+++]scrimination; l'amélioration du traitement des détenus et l'application des recommandations du médiateur.

Des réformes sont nécessaires dans les domaines de l'état de droit, des droits fondamentaux, des institutions démocratiques et de la réforme de l'administration publique, ainsi que de l'économie, et les institutions élues doivent leur donner une impulsion dans l'intérêt des citoyens des pays concernés.

18. prie instamment le gouvernement ukrainien de lancer une ambitieuse série de grandes réformes structurelles et transparentes, ayant pour priorités le renforcement de l'état de droit, l'éradication de la corruption grâce à l'adoption et à l'application d'une législation appropriée, la mise en place d'un système de gouvernance équilibré et fonctionnel, fondé sur la séparation des pouvoirs et conforme aux normes européennes, la réforme en profondeur du système judiciaire et du droit électoral, ainsi que l'harmonisation de la législati ...[+++]on de lutte contre les discriminations avec les normes de l'Union; considère, en outre, qu'il est extrêmement important d'engager une décentralisation progressive, afin de transférer des compétences du pouvoir central vers les administrations régionales et municipales, conformément au principe européen de subsidiarité, sans pour autant mettre en péril l'équilibre interne des pouvoirs et le bon fonctionnement de l'État; se félicite, à cet égard, que la Commission ait décidé de créer un groupe de soutien à l'Ukraine, qui sera chargé de la mise en œuvre du programme européen de réforme;

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action ...[+++] des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;