Traduction de «Electorate officer » (Anglais → Français) :

Il est également utile de disposer au sein de l'unité électorale de l'UE d'un haut fonctionnaire responsable des médias qui soit un citoyen de l'UE ayant de grandes qualifications professionnelles et connaissant parfaitement les politiques et les institutions de l'UE.

b) s’il a perdu son bulletin de vote postal, il fournit au président d’élection ou au président du scrutin une affirmation écrite à cet effet, signée en présence du président d’élection, du président du scrutin, d’un juge de paix, d’un notaire public ou d’un commissaire aux serments.

b) s’il a perdu son bulletin de vote postal, il fournit au président d’élection ou au président du scrutin une affirmation écrite à cet effet, signée en présence du président d’élection, du président du scrutin, d’un juge de paix, d’un notaire public ou d’un commissaire aux serments.

Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 1, du nouvel article suivant : " 2.2 Le paragraphe 24(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (7) Le directeur du scrutin peut être révoqué par le directeur général des élections pour l'un ou l'autre des motifs valables suivants : a) il est incapable, notamment pour cause de maladie ou d'incapacité physique ou mentale, de s'acquitter d'une manière satisfaisante des fonctions que lui confère la présente loi; b) il ne s'est pas acquitté de façon compétente des fonctions que lui confère la présente loi ou n'a pas suivi les ins ...[+++]tructions du directeur général des élections visées à l'alinéa 16c); c) il n'a pas terminé la révision des limites des sections de vote situées dans sa circonscription conformément à l'instruction donnée en ce sens par le directeur général des élections en application du paragraphe 538(3); d) il a contrevenu au paragraphe (6), que ce soit ou non dans l'exercice" .

Dans son rapport faisant suite à la 37 élection générale, le directeur général des élections recommandait notamment que « les directeurs du scrutin soient nommés au mérite par le directeur général des élections.

Il fixe la» M. François Langlois (Bellechasse, BQ) propose: Motion no 11 Que le projet de loi C-63, à l'article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 10, de ce qui suit: «71.011 (1) Le directeur général des élections tente de conclure, avec les provinces ou territoires dotés d'une liste électorale permanente, des accords prévoyant l'utilisation par le directeur de telles listes électorales provinciales (2) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, le directeur général des élections utilise, aux fins des élections, la liste électorale permanente dans la province avec laquelle il a conclu un accord en ...[+++]vertu du paragraphe (1)».