Traduction de «Electrical mechanics lead hand » (Anglais → Français) :

Des mécanismes de capacité inutiles et mal conçus peuvent fausser la concurrence, entraver les flux transfrontaliers d’électricité et amener les consommateurs à payer leur électricité trop cher.La Commission invite à présent les États membres, les acteurs du secteur de l’électricité et les autres parties intéressées à formuler des observations sur ses constatations initiales.

Si ces craintes sont confirmées, ces mécanismes de capacité pourraient fausser la concurrence et entraîner une hausse des prix de l’électricité en favorisant indûment des producteurs ou des types de technologie particuliers, et ils pourraient générer des obstacles aux échanges transfrontaliers d’électricité.

Étant donné la menace terroriste qui plane au-dessus de nous à l'heure actuelle, toute tentative d'attaque importante donne lieu à une réaction du gouvernement, qui doit être vue comme un moyen de régler les problèmes de sécurité qui se posent et de combler toute lacune apparente dans ses mécanismes de protection du pays.

Paradoxalement, ces louanges surviennent au moment où le gouvernement voit s'affaiblir un fondement du régime de réglementation du Canada parce qu'il n'a pas voulu obliger les banques à employer le mécanisme de résolution des différends qu'est l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement, l'OSBI. En octobre dernier, la Banque TD, suivant l'exemple de la Banque royale, s'est retirée du cadre de l'OSBI. Elle fait maintenant affaire avec une étude d'avocats privée choisie par elle pour régler les plaintes que le système interne de résolution des différends n'arrivait pas à régler.

D'un autre côté, la libéralisation et l'essor du marché de l'électricité que l'on peut attendre de l'évolution des institutions, ainsi que la mise en place d'une infrastructure appropriée, peuvent créer des conditions propres à inciter les investisseurs à financer des projets dans le domaine de l'électricité.

Dans ce contexte, il a convenu de vérifier que les deux approches, dans un esprit de réciprocité, aboutissent à des résultats économiques équivalents et, par conséquent, à un niveau directement comparable d'ouverture des marchés et à un degré directement comparable d'accès aux marchés de l'électricité et qu'elles sont conformes avec les dispositions du traité ; 3) prend note du document de travail de la Commission sur l'organisation du marché intérieur de l'électricité, suite à sa demande exprimée lors de la réunion du Conseil Energie le 29 novembre 1994 ; 4) confirme, à la lumière de ce document de travail que l'un des principaux objectifs de la directive concernant le marché ...[+++] intérieur de l'électricité est l'approfondissement de la concurrence au bénéfice de l'ensemble des consommateurs, et que, à cette fin, les systèmes électriques européens doivent progressivement incorporer des mécanismes de marché, prenant en compte notamment la situation des producteurs indépendants et des consommateurs éligibles, dans le cadre de solutions souples et pragmatiques qui : - permettront l'accomplissement d'obligations de service public imposées aux entreprises du secteur électrique dans l'intérêt économique général, y compris les objectifs définis par chaque Etat membre concernant la sécurité d'approvisionnement et la protection environnementale.