Traduction de «Electronic Data Interchange Legal Working Group » (Anglais → Français) :

(c) actualisant, sur la base de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne, les règles relatives, notamment, au traitement des documents, informations et données internes, afin d'assurer un accès plus large aux avis du service juridique établis dans le cadre du processus décisionnel, aux documents et aux informations relatifs aux représentants des États membres lorsqu'ils agissent en qualité de membres du Conseil – en ce inclus les actes, propositions et amendements déposés, les transcriptions de leurs réunio ...[+++]ns, leurs positions et les voix obtenues au Conseil, y compris au sein de ses groupes de travail et de ses groupes d'experts –, aux documents relatifs aux accords internationaux, ainsi qu'à la protection des données personnelles et des intérêts commerciaux, au contenu des bases de données des institutions, etc.;

a) Cartographie des données: il convient que chaque communauté d'utilisateurs, en coordination avec ses groupes de travail respectifs et les agences de l'UE (le cas échéant), répertorie les données de surveillance exploitables dont elle dispose (cartographie de l'offre) et les données de surveillance exploitables qu'elle souhaiterait recevoir des autres communautés (cartographie de la demande), en indiquant, pour chaque jeu de données, la base juridique correspondante et s'il contient des informations constituant des données à caractère personnel ou des informations protégées par des droits de propriété intellectuelle ou assorties de tout autre type de re ...[+++]striction légale.

Le fonctionnement d'un système de notification reposant sur l'échange de données informatisé ne peut être assuré que si ce système est institué pour tous les acteurs concernés, sans exception.

- soit au moyen d'un échange de données informatisées (EDI) tel que défini à l'article 2 de la recommandation 1994/820/CE de la Commission du 19 octobre 1994 concernant les aspects juridiques de l'échange de données informatisées(10) lorsque l'accord relatif à cet échange prévoit l'utilisation de procédures garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité des données. Les États membres peuvent toutefois, sous réserve de conditions qu'ils fixent, exiger qu'un document récapitulatif supplémentaire soit transmis sur papier.

considérant que la présente directive favorise l'utilisation et la reconnaissance juridique des signatures électroniques dans la Communauté ; qu'un cadre réglementaire n'est pas nécessaire pour les signatures électroniques utilisées exclusivement à l'intérieur de systèmes fermés ; qu'il y a lieu, néanmoins, de reconnaître juridiquement les signatures électroniques répondant aux exigences énoncées dans la présente directive et utilisées au sein de groupes fermés d'utilisateurs ; qu'il est né ...[+++]cessaire que la liberté des parties à convenir entre elles des modalités et conditions dans lesquelles elles acceptent les données signées électroniquement soit respectée dans les limites autorisées par le droit national ;

eTen est coordonnée avec d'autres programmes communautaires, notamment le programme de recherche sur les technologies de la société de l'information (Programme IST) et avec le programme d'échange électronique entre administrations (IDA). les programmes des fonds structurels contiennent diverses mesures ciblées sur les applications visées par le programme de travail de eTen, et le plan d'action eEurope 2005 leur attribue un rôle particulier en ce qui concerne l'accès haut débit dans les régions moins favorisées.