Traduction de «Electronic Messaging and Document Exchange Service » (Anglais → Français) :

Il comporte en outre une définition nouvelle et générale de « message électronique », qui s’entend de tout message envoyé par tout moyen de télécommunication, notamment un message textuel, sonore, vocal ou visuel, et qui englobe donc les messageries vocales, les messages par cybercaméra, ainsi que l’échange d’images ou de fichiers graphiques par des ...[+++] moyens électroniques.

Elle comporte en outre une définition nouvelle et générale de « message électronique », qui s’entend de tout message envoyé par tout moyen de télécommunication, notamment un message textuel, sonore, vocal ou visuel, et qui englobe donc les messageries vocales, les messages par cybercaméra, ainsi que l’échange d’images ou de fichiers graphiques par d ...[+++]es moyens électroniques.

Ces documents peuvent être transmis entre les institutions, soit au moyen de formulaires papier ou autres formes, soit sous forme de messages électroniques standardisés via des services télématiques, conformément au titre VI bis. L'échange d'informations au moyen de services télématiques est subordonné à un accord entre les autorités compétentes ou les organes désignés ...[+++]par les autorités compétentes de l'État membre expéditeur et ceux de l'État membre destinataire".

La directive 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques (qui devait être transposée pour le 31 octobre 2003) prévoit que les États membres interdisent l'envoi de messages commerciaux non sollicités par courrier électronique ou par un autre système de messagerie électronique tel que le SMS ou le MMS (Multimedia Messaging Service) sauf si l'abonné à ces services de communications électroniques a donné son consen ...[+++]tement préalable (article 13, paragraphe 1 de la directive) [12].

Ces certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents peuvent être transmis entre les institutions, soit au moyen de formulaires papier soit sous forme de messages électroniques standardisés via des services télématiques, conformément aux dispositions du titre VI bis. L'échange d'informations au moyen de services télématiques est ...[+++] subordonné à un accord entre les autorités compétentes de l'État membre expéditeur et de l'État membre destinataire».

Le comité a étudié cinq projets de loi : le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (dont il a fait rapport avec amendement le 7 mai 2009); le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (dont il a fait rapport sans amendement le 28 mai 2009); le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence (dont il a fait rapport sans amendement le 18 juin 2009); le projet de loi S-220, Loi concernant les messages ...[+++] électroniques commerciaux (n'a pas fait rapport avant le fin de la session); et le projet de loi C- 27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (n'a pas fait rapport avant le fin de la session).