Traduction de «Electronic monitoring receiver » (Anglais → Français) :

Toutefois, mon bureau a reçu en 2009 une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du programme pilote de surveillance électronique qui opérait sur une base de consentement volontaire.

La deuxième phase mettra en œuvre toutes les possibilités de suivi en utilisant un ensemble complet de données et fournira aux opérateurs une interface harmonisée des opérateurs de l'Union qui leur permettra d'introduire une demande de RTC et de recevoir la décision RTC par voie électronique.

25. estime que des mesures permettant d'identifier un abonné dont le compte aurait été utilisé en vue de porter atteinte à des droits supposerait la mise en place de diverses formes de surveillance de l'utilisation correcte d'Internet par les individus; souligne que la CJUE a décidé, en des termes non équivoques, que la surveillance de toutes les communications électroniques sans limitation dans le temps ni but précis, comme le filtrage par les FAI ou la collecte de données par des titulaires de droits, ne permet pas d'atteindre un juste équilibre entre la protection des DPI et la défense d'autres droits et libertés fondamentaux, en par ...[+++]ticulier le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir et de communiquer des informations, ou encore la liberté d'entreprendre (articles 8, 11 et 16 de la Charte);

N’ayant reçu aucune plainte relative à l’interception de communications électroniques en Bulgarie, la Commission continuera à surveiller la situation actuelle en vue de garantir la conformité avec le droit de l’UE.

29. estime que, parmi la vaste gamme de technologies disponible, il faudrait attacher une attention particulière aux équipements que sont les systèmes de rappel de la ceinture de sécurité et les systèmes de retenue perfectionnés, le contrôle électronique de la stabilité (ESC), les limiteurs de vitesse, les verrous anti-alcool, les systèmes prédictifs de sécurité (systèmes d'aide au freinage d'urgence, régulateurs de vitesse adaptatifs, systèmes d'alerte de franchissement involontaire de ligne blanche, détecteurs à ultrasons de l'angle mort et systèmes de ...[+++]contrôle des amortisseurs) et le système d'appel automatique d'urgence (eCall);

28. estime que, parmi la très vaste gamme de technologies, il faudrait attacher une attention particulière aux équipements que sont les systèmes de rappel de la ceinture de sécurité et les systèmes de retenue perfectionnés, le contrôle électronique de la stabilité (ESC), les limiteurs de vitesse, les verrous anti-alcool, les systèmes prédictifs de sécurité (systèmes d'aide au freinage d'urgence, régulateurs de vitesse adaptatifs, systèmes d'alerte de franchissement involontaire de ligne blanche, détecteurs à ultrasons de l'angle mort et systèmes de contrô ...[+++]le des amortisseurs) et le système d'appel automatique d'urgence (eCall);