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EVA
Electronic visa issuing system

Traduction de «Electronic visa issuing system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
electronic visa issuing system [ EVA ]

système d'élaboration et de contrôle automatisé des visas | système EVA | établissement électronique de visas | établissement de visas automatisé [ EVA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
B. whereas the main elements of the common visa policy are: the common lists of countries whose citizens are subject to the visa requirement and those whose citizens are exempt from it, as annexed to Regulation (EC) No 539/2001, the common rules on the issuing of visas as contained in the Visa Code, the uniform format for visas, the exchange of information through the Visa Information System, and a series of international agreemen ...[+++]

B. considérant que les principaux éléments de la politique commune des visas sont: les listes communes des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa et de ceux dont les ressortissants en sont exemptés, qui sont annexées au règlement (CE) n° 539/2001, les règles communes en matière de délivrance des visas contenues dans le code des visas, le format uniforme des visas, l'échange d'informations au moyen du système d'information sur les visas et une série d'accords internationaux conclus avec des pays tiers sur l'ex ...[+++]


B. whereas the main elements of the common visa policy are: the common lists of countries whose citizens are subject to the visa requirement and those whose citizens are exempt from it, as annexed to Regulation 539/01, the common rules on the issuing of visas as contained in the Visa Code, the uniform format for visas, the exchange of information through the Visa Information System, and a series of international agreements with thi ...[+++]

B. considérant que les principaux éléments de la politique commune des visas sont: les listes communes des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa et de ceux dont les ressortissants en sont exemptés, qui sont annexées au règlement (CE) n° 539/2001, les règles communes en matière de délivrance des visas contenues dans le code des visas, le format uniforme des visas, l'échange d'informations au moyen du système d'information sur les visas et une série d'accords internationaux conclus avec des pays tiers sur l'exe ...[+++]


The Government of Canada should improve its visa issuing system so as to facilitate visits by African business people and political leaders to Canada

Que le gouvernement du Canada améliore son système de délivrance de visas pour faciliter la venue au Canada de gens d’affaires et de dirigeants politiques africains.


9. The Government of Canada should improve its visa issuing system so as to facilitate visits by African business people and political leaders to Canada (p. 113)

9. Que le gouvernement du Canada améliore son système de délivrance de visas pour faciliter la venue au Canada de gens d’affaires et de dirigeants politiques africains (p. 120)


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(5) The Visa Information System should be connected to the national systems of the Member States to enable competent Member States’ authorities to process data on visa applications and on visas issued, annulled, revoked or extended.

(5) Le système d'information sur les visas devrait être relié aux systèmes nationaux des États membres afin de permettre aux autorités nationales compétentes de traiter les données relatives aux demandes de visas et aux visas délivrés, annulés, retirés ou prorogés.


1. The designated authorities of the Member States may in a specific case and following a substantiated written or electronic request access the data kept in the Visa Information System referred to in Articles 6 to 12 if there are reasonable grounds to consider that consultation of VIS data will substantially contribute to the prevention, detection or investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences.

1. Les autorités désignées des États membres peuvent, dans des cas spécifiques et sur la base d'une demande motivée, présentée sous la forme écrite ou électronique, accéder aux données conservées dans le VIS, visées aux articles 6 à 12, s'il y a raisonnablement lieu de supposer que la consultation des données VIS peut contribuer substantiellement à la prévention, à la détection ou à l'investigation d'infractions terroristes et autres infractions pénales graves.


(aa) By way of derogation to paragraph (a), technical copies which lead to off-line databases to be used by visa issuing authorities shall not be authorised one year after the authority in question has been connected successfully to the Communication Infrastructure for the Visa Information System as referred to in Regulation xx/xxxx/EC concerning the Visa Information System (VIS) and the exchange of data between Member States on short stay visas.

a bis) Par dérogation au point a), les copies techniques alimentant des bases de données hors ligne destinées aux autorités chargées de délivrer les visas sont interdites un an après que l'autorité concernée s'est connectée avec succès à l'infrastructure de communication du Système d'information sur les visas visée dans le règlement xx/xxxx/CE concernant le système d'information sur les visas et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour.


Over the past few years we have provided turnkey solutions for 15 passport issuing systems, two visa issuing systems, nine border control systems, and five identity card issuing systems.

Au cours des dernières années, nous avons fourni des solutions clés en main pour 15 systèmes de délivrance de passeports, deux systèmes de délivrance de visas, neuf systèmes de contrôle frontalier et cinq systèmes de délivrance de carte d'identité.


Proposal for a regulation concerning Visa Information System and the exchange of data between Member States on short-stay visas Proposal for a Council decision on the establishment, operation and use of the second generation Schengen Information System (SIS II) Proposal for a regulation on the establishment, operation and use of the second generation Schengen Information System (SIS II) Proposal for a Regulation regarding access to the Second Generation Schengen Information System (SIS II) by the services in the Member States respon ...[+++]

Proposition de règlement concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour Proposition de décision du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) Proposition de règlement sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) Proposition de règlement sur l’accès des services des États membres chargés de l’immatriculation des véhicules au systè ...[+++]


calls on Member States to agree common standards for security features and secure issuing procedures for ID cards (December 2005), with detailed standards agreed as soon as possible thereafter; will develop further the ability to share visa information via the Visa Information System (VIS) and law-enforcement information via the second generation of the Schengen Information System (SISII), ensuring stronger and more flexible information systems to protec ...[+++]

Le Conseil: demande aux États membres d'arrêter des normes communes pour les éléments de sécurité et des procédures sûres de délivrance des cartes d'identité (décembre 2005), des normes détaillées étant ensuite arrêtées dès que possible; améliorera la capacité à échanger des informations sur les visas par le biais du Système d'information sur les visas (VIS) et des informations en matière répressive via la deuxième génération du Système d'information Schengen (SIS II) et fera en sorte que les systèmes d'information destinés à protége ...[+++]




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Date index: 2021-06-20
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