Traduction de «Eligible Conservation Agencies Regulation » (Anglais → Français) :

Ces comptes sont présentés à la Commission au plus tard six mois après la date finale d'admissibilité visée à l'article 55, paragraphe 2, du règlement (UE) n° xxx/xxx [RP] et couvrent les dépenses effectuées par l'organisme payeur jusqu'à la dernière date d'admissibilité des dépenses.

Ces comptes sont présentés à la Commission au plus tard six mois après la date finale d'admissibilité visée à l'article 55, paragraphe 2, du règlement (UE) n° / [RP] et couvrent les dépenses effectuées par l'organisme payeur jusqu'à la dernière date d'admissibilité des dépenses.

Enfin, l’article 215 du projet de loi autorise la Banque du Canada à divulguer des renseignements et des documents à des entités qui fournissent des services de compensation ou de règlement dans le cadre de la réglementation des opérations en matière de valeurs mobilières ou de contrats financiers admissibles, ainsi qu’à une agence du gouvernement ou à un organisme de réglementation chargé de réglementer les systèmes de compensation et de règlement.

Je sais que les députés du Parti conservateur du Canada ne voudraient pas mettre leur chef, le premier ministre, dans l'embarras en ratant l'occasion qui leur est fournie de rétablir les faits et qu'il y aura consentement unanime pour que je dépose la lettre suivante, datée du 21 octobre 2010, dans laquelle la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences reconnaît non seulement que son ministère et elle-même ont modifié les critères d'admissibilité, mais défend sa décision en faisant la mise en garde suivante: « Toutefois, en janvier 2008, dans la foulée d'une décision de la Cour de l'impôt, le règlement régissant ...[+++] la sécurité de la vieillesse établit les types de revenu admissibles à titre de revenu de retraite aux fins des dispositions d'options du SRG et de la SV. Ces options comprennent les rentes telles que les FERR».

On annonçait également dans le budget que notre gouvernement conservateur proposerait des mesures législatives qui accorderont au ministre des Finances le pouvoir de réglementer les pratiques d'affaires des réseaux de cartes de crédit et de débit et des intervenants qui en font partie, le cas échéant, et aussi de surveiller le respect du code et de futures règles régissant les marchés ou modifications au mandat de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Le ministre consulte les ministres et organismes fédéraux et provinciaux concernés, les organisations et gouvernements autochtones, les organismes constitués aux termes d'accords sur des revendications territoriales et les communautés côtières touchés, ainsi que les autres personnes ou organismes qu'il estime indiqués en ce qui touche l'élaboration de la politique et des règlements relatifs aux aires marines de conservation et la constitution des aires marines de conservation projetées ou la modification des aires existantes, ainsi que les autres question ...[+++]s qu'il juge indiquées.