Traduction de «Eligible contract » (Anglais → Français) :

Au sujet du DORS/2007-255 — Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur la Société d'assurance- dépôts du Canada); du DORS/2007-256 — Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur la faillite et l'insolvabilité); du DORS/2007-257 — Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies); et du DORS/2007-258 — Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur les liquidations et les restructurations), il est convenu ...[+++] que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

(5) Lorsqu’une personne, décrite à l’alinéa (2)a), b), c) ou d) du présent article ou au paragraphe (4) du présent article, admissible à s’assurer selon la Loi sur l’assurance des anciens combattants en raison du présent article, décède sans avoir obtenu un contrat d’assurance prévu par ladite loi, le Ministre peut conclure un contrat d’assurance que prévoit ladite loi avec la veuve de cette personne à toute époque avant l’expiration de la période pendant laquelle cette personne, si elle avait vécu, aurait été admissible à un contrat ...[+++]d’assurance prévu par la loi en question.

(23) Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle relative au droit de recevoir des droits au paiement au cours de la première année d'attribution des droi ...[+++]ts au paiement; les règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à la variation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l'attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l'agriculteur, des règles relatives aux conditions de l'établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits au paiement et des règles relatives aux cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l'attribution des droits au paiement; les règles relatives à l'établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement reçus au départ de la réserve nationale ou régionale ; les règles relatives à la modification de la valeur unitaire des droits au paiement en ce qui concerne les fractions de droits et le transfert de droits au paiement sans terres; les critères d'attribution des droits au paiement aux agriculteurs qui n'ont pas reçu de paiements directs en 2013 ou dans le cadre de l'utilisation de la réserve nationale ou régionale; les critères de limitation du nombre de droits au paiement ...

(22) Compte tenu de la décision, prise par les parties au sommet du G-20 de Pittsburgh du 25 septembre 2009, de transférer la négociation des contrats de dérivés de gré à gré normalisés vers les bourses de valeurs ou les plates-formes de négociation électronique, et compte tenu de la liquidité relativement faible de plusieurs de ces instruments, il convient de prévoir une série de plates-formes éligibles pouvant accueillir les transactions effectuées conformément à cet engagement. Toutes les plates-formes éligibles devraient être soum ...[+++]ises à des exigences réglementaires étroitement alignées les unes sur les autres en termes d'organisation et de fonctionnement, d'atténuation des conflits d'intérêts, de surveillance de toutes les activités de négociation, d'obligations de transparence pré- et post-négociation calibrées en fonction des instruments financiers et du modèle de négociation .

(22) Compte tenu de la décision, prise par les parties au sommet du G-20 de Pittsburgh du 25 septembre 2009, de transférer la négociation des contrats de dérivés de gré à gré normalisés vers les bourses de valeurs ou les plates-formes de négociation électronique, et compte tenu de la liquidité relativement faible de plusieurs de ces instruments, il convient de prévoir une série de plates-formes éligibles pouvant accueillir les transactions effectuées conformément à cet engagement. Toutes les plates-formes éligibles devraient être soum ...[+++]ises à des exigences réglementaires étroitement alignées les unes sur les autres en termes d'organisation et de fonctionnement, d'atténuation des conflits d'intérêts, de surveillance de toutes les activités de négociation, d'obligations de transparence pré- et post-négociation calibrées en fonction des instruments financiers et du modèle de négociation.

Si on regarde à la page 105 de ce projet de loi et les diverses définitions des contrats financiers admissibles, on verra une définition qui paraît dans une loi, puis une autre qui figure dans une autre loi.