Traduction de «Employee Compensation in Canada » (Anglais → Français) :

2. L’employé invalide en raison d’une maladie, autre qu’une maladie professionnelle, mais attribuable à la nature du travail et particulière au procédé, métier ou travail auquel il est employé, ou ayant cette caractéristique, au moment où la maladie a été contractée, et les personnes à la charge de l’employé dont la mort résulte de pareille maladie, ont droit à une indemnité au même taux que celui auquel ils auraient droit en vertu de la Loi sur l’indemnisation des employés de l’État si la maladie était une maladie professionnelle, et le droit à l’indemnité et le montant de cette dernière seront déterminés par la même ...[+++]commission, les mêmes fonctionnaires ou autorités et de la même manière que s’il s’agissait d’une maladie professionnelle.

26. Le président du conseil, le premier dirigeant, les administrateurs, les dirigeants et les employés de l’Administration sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

(Le document est déposé) Question n 1135 M. Sylvain Chicoine: En ce concerne la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et les compensations financières pour blessures du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour les membres réservistes entre 2006 et 2012: a) combien de membres des forces canadiennes réservistes ont été blessés en service et ce, par année et par province entre 2006 et 2012; b) combien de membres des forces canadiennes réservistes blessés en service se sont vu libérer pour raison médicale entre 2006 et 2012; c) combien de membres des forces canadiennes réservistes en service ont vu leurs bles ...[+++]sures être déclarées par les Forces canadiennes à Ressources Humaines et Développement des Compétences Canada (RHDCC), et ce, ventilé par année et par province de 2006 à 2012; d) combien de déclarations de blessures d'un réserviste en service ont été faites de la part de RHDCC aux instances provinciales d'indemnisation des travailleurs entre 2006 et 2012; e) de ceux qui ont été libérés pour raison médicale entre 2006 et 2012, combien reçoivent une pension pour invalidité?

Pour l’économie où résident les unités de production, la rémunération des salariés correspond à la rémunération totale (y compris les contributions versées par les employeurs aux régimes de sécurité sociale ou d’assurance privée ou aux fonds de pension), en numéraire ou en nature, dues par les entreprises résidentes aux salariés non-résidents en contrepartie du travail qu’ils fournissent au cours de la période comptable.

La rémunération des salariés est enregistrée lorsque l’employeur (l’unité de production) et le salarié résident dans des économies différentes.

Article 132 Bill Casey propose, - Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 75, de ce qui suit : « 132.1 (1) Toute personne employée par une société portuaire locale qui, à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, était contributeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et qui demeure employé de la société portuaire locale prorogée en vertu de l’article 12, peut choisir de demeurer assujetti, conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (2), aux conditions de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires ...[+++]et des règlements pris en vertu de ces lois (2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre les règlements nécessaires à la réalisation des objets et des dispositions du paragraphe (1)».