(5) The members of any Employment Equity Review Tribunal established under section 28 or 39 of the Employment Equity Act before the commencement day have jurisdiction over any matter in respect of which the Tribunal was established.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(5) Les membres du tribunal constitué en vertu de l’article 28 ou 39 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi avant la date d’entrée en vigueur conservent leurs pouvoirs à l’égard de l’affaire dont ils ont été saisis en vertu de cette loi.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(5) Les membres du tribunal constitué en vertu de l'article 28 ou 39 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi avant la date d'entrée en vigueur conservent leurs pouvoirs à l'égard de l'affaire dont ils ont été saisis en vertu de cette loi.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

The review stresses that progress has also been made as regards the modernisation of work organisation, inclusion and equity, and recognises the added value of the new method of coordinating national employment policies.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Il souligne que des progrès ont également été accomplis dans les domaines de la modernisation de l'organisation du travail, de l'inclusion et de l'équité, et reconnaît la valeur ajoutée de la nouvelle méthode de coordination des politiques nationales de l'emploi.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

It also means reviewing how e-Health solutions are contributing to key health challenges, including in employment, access and equity.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Cela implique aussi d'examiner comment les solutions de santé en ligne contribuent à relever les principaux défis en matière de santé, y compris sous les aspects de l'emploi, de l'accès et de l'équité.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

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Having regard to the extent of the institutions’ discretion in evaluating the interests of the service, the review undertaken by the Civil Service Tribunal of whether the condition regarding the interests of the service has been respected must be confined to the question whether the authority authorised to conclude contracts of employment remained within reasonable limits and did not use its discretion in a manifestly incorrect fas ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-11-12]

Compte tenu du pouvoir d’appréciation des institutions dans l’évaluation de l’intérêt du service, le contrôle du Tribunal de la fonction publique portant sur le respect de la condition relative à l’intérêt du service doit se limiter à la question de savoir si l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir d’appréciation de manière manifestement erronée.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-11-12]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-11-12]

93. Reiterates its strong criticism of the Budget review presented by the Commission; deplores that it does not prioritize nor provide the means to finance real convergence, the policies to fight high levels of unemployment, to eradicate poverty and social exclusion, to achieve gender equality, equity and equality for all; to support research, innovation and education policies as well as all policies and programs which create and ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-12-14]

93. réitère son appréciation très critique du réexamen du budget présenté par la Commission; déplore que ce projet ne définisse pas comme des priorités et ne prévoie pas les moyens de financer une convergence réelle, les politiques visant à lutter contre des niveaux élevés de chômage, à éradiquer la pauvreté et l'exclusion sociale, à assurer l'égalité entre hommes et femmes, l'équité et l'égalité pour tous, à soutenir les politiques de recherche, d'innovation et d'éducation, ainsi que les politiques et les programmes destinés à créer des postes de travail et à promouvoir l'emploi;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-12-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-12-14]

First, an amendment was added in respect of the Employment Equity Review Tribunals under the Employment Equity Act to provide for tribunal members to complete cases if their membership on the tribunal expires before they have completed a case.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1998-05-05]

D'abord, on y a ajouté un amendement concernant les tribunaux d'équité en matière d'emploi créés en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, afin que les membres d'un tribunal puissent terminer une affaire commencée si leur condition de membre du tribunal arrive à échéance avant la fin.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1998-05-05]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [1998-05-05]

It makes use of the Canadian Human Rights Tribunal which when hearing employment equity complaint cases will be called the employment equity review tribunal.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-10-15]

Il fait appel au Tribunal canadien des droits de la personne qui, lorsqu'il entendra des plaintes liées à l'équité en matière d'emploi, deviendra le tribunal de l'équité en matière d'emploi.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-10-15]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1995-10-15]

If in the opinion of a Canadian Human Rights Commission investigator-there is an investigator; hire him like the ethics counsellor who is not used either-an employer has not made all reasonable efforts to implement the employment equity plan, including the goals, the employer may, if negotiations fail, ultimately be subject to an action by an employment equity review tribunal for contempt of process similar in nature to contempt of court leading to imprisonment until the directive is complied with.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-10-05]

Si, de l'avis de l'enquêteur de la Commission canadienne des droits de la personne-car nous avons un enquêteur; il est embauché dans les mêmes conditions que le conseiller en éthique qui, en passant, ne sert pas à grand-chose-un employeur n'a pas pris toutes les mesures raisonnables en vue de la mise en oeuvre de son plan et de ses objectifs, il s'expose, si les négociations échouent, à des sanctions prises par un tribunal de l'équité en matière d'emploi pour non respect du processus, délit assimilé à un outrage au tribunal et passib ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-10-05]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1995-10-05]

Unable to appeal before employment tribunals in the UK, he took his case for judicial review by the courts but failed.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-10-08]

Incapable de saisir les tribunaux du travail au Royaume-Uni, il a utilisé son procès pour obtenir une révision judiciaire par les tribunaux, mais sans succès.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-10-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-10-08]

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Date index: 2022-01-16