285.04 On reinstatement, an officer’s or member’s benefits, and the employer’s obligations, in respect of remuneration, pension, promotion, permanent status, seniority, paid vacation and other employment benefits shall be in accordance with regulations made by the Governor in Council.
285.04 Les droits à la rémunération, à la pension de retraite, aux promotions, au statut d’employé permanent, à l’ancienneté, aux congés payés et à tout autre avantage lié à l’emploi du réserviste réintégré et les obligations correspondantes de l’employeur sont déterminés en conformité avec les règlements pris par le gouverneur en conseil.
