Traduction de «Energy Conversion Cost-Shared Contract Program » (Anglais → Français) :

Enfin, les États membres doivent faire en sorte d'adapter leurs législations nationales de manière à ce que les propriétaires puissent répercuter les coûts des mesures d'efficacité énergétique et les coûts des services énergétiques et de tiers-financement sur leurs locataires.

les actions à frais partagés en vue de contribuer à la recherche sur l'énergie de fusion et de promouvoir ces travaux de recherche en coopération avec des organismes établis dans des États membres ou dans des pays tiers à l'exécution du septième programme-cadre Euratom qui ne sont pas liés par un contrat d'association.

1.6. Les actions à frais partagés en vue de contribuer à la recherche sur l’énergie de fusion et de promouvoir ces travaux de recherche en coopération avec des organismes établis dans des États membres ou dans des pays associés à l’exécution du programme-cadre Euratom qui ne sont pas liés par un contrat d’association.

Celles qui ont été efficaces ont reçu un appui supplémentaire dans le budget de 2003, dont, par exemple, l'initiative populaire ÉnerGuide pour les maisons pour partager le coût des audits énergétiques qui recommanderont des améliorations du rendement énergétique de même que des programmes pour encourager des modifications du rendement énergétique des immeubles commerciaux existants.

Nous demandons donc au gouvernement canadien de remettre aux municipalités suffisamment de fonds pour combler le déficit de 60 milliards de dollars au niveau des infrastructures qui croît à un rythme de deux milliards de dollars par année; de rejeter les partenariats public-privé et la privatisation des infrastructures publiques en établissant un nouvel Office canadien de financement de l'infrastructure qui réunira jusqu'à cinq milliards de dollars par année en nouveaux crédits garantis par le gouvernement fédéral pour le financement de projets d'infrastructure publique dont les coûts seront partagés également entre les provinces, les m ...[+++]unicipalités et les paliers inférieurs de l'administration publique; d'accorder aux municipalités d'ici trois ans cinq cents par litre de la taxe fédérale sur l'essence; d'accorder le remboursement de TPS promis; et de voir à ce que le financement des infrastructures publiques ne soit pas utilisé pour justifier l'attribution de contrats au secteur privé pour lui faire entreprendre des travaux relevant du secteur public (1150) J'aurais encore des recommandations à formuler concernant l'infrastructure municipale pour ce qui est de l'eau, des transports, des déchets solides, des services sociaux communautaires, du logement, de l'énergie et de l'environnement, mais je vous laisse vous pencher sur ces questions.

Nous avons prévu 1,3 milliard de dollars pour les personnes qui ont contracté l'hépatite C par le système d'approvisionnement en sang; 800 millions de dollars avec les provinces en règlement du recours collectif; 300 millions de dollars pour le partage du coût des services médicaux qui ne sont pas couverts par les assurances pour toutes les personnes qui ont contracté la maladie, peu importe quand; 125 millions de dollars pour renforcer la réglementation du système d'approvisionnement en sang, selon les recommandations du juge Krev ...[+++]er; 50 millions de dollars pour la recherche; 50 millions de dollars pour les programmes d'identification des victimes.