Traduction de «Energy Performance Contracting Support Program » (Anglais → Français) :

Peter Love, le président de notre association, a d'ailleurs comparu devant votre comité plus tôt ce mois-ci pour vous fournir des renseignements sur le marché de services énergétiques, l'Initiative des bâtiments fédéraux et les avantages qui s'y rattachent.

Les marchés de services éconergétiques permettent de surmonter l'obstacle financier, car ils prévoient que le secteur privé assume le risque technique et financier d'un projet énergétique.

À cette fin, le Fonds soutient la mise en place d'un marché crédible de l'efficacité énergétique en fournissant un financement aux projets atypiques[12] et des produits financiers dédiés (créances et fonds propres)[13] qui apportent un soutien en particulier au développement des contrats de performance énergétique.

«contrat de performance énergétique», un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, vérifiée et surveillée pendant toute la durée du contrat, aux termes duquel les investissements (travaux, fournitures ou services) dans cette mesure sont rémunérés en fonction d'un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou d'un autre critère de performance énergétique conven ...[+++]u, tel que des économies financières;

[63] Cette proposition inclura les mesures proposées dans le présent plan en ce qui concerne les achats publics de biens, de services et de travaux; la rénovation des bâtiments publics; le contrat de performance énergétique; le fractionnement des incitations pour améliorer la performance énergétique; les entreprises de services énergétiques; l'efficacité de la production d'énergie; la priorité d'accès au réseau pour l'électricité issue de la production combinée de chaleur et d'électricité; les obligations en matière d'économies d'énergie; les audits énergétiques; les services d'informations à l'attention des consommateurs d'éner ...[+++]gie; et l'efficacité énergétique dans la régulation du réseau.

«instruments financiers pour les économies d'énergie», tous les instruments financiers tels que les fonds, les subventions, les abattements d'impôt, les prêts, le financement par des tiers, les contrats de performance énergétique, les contrats de garantie des économies d'énergie, les contrats d'externalisation et les autres contrats qui sont mis sur le marché par des organismes publics ou privés afin de réduire en partie ou de couvrir totalement les coûts initiaux d'un projet de mise en œuvre de mesures visant à améliorer l'efficacité ...[+++] énergétique;