In its study of CEPA, the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources has been informed by what we regard as expert legal opinion that the court's decision to uphold the provisions of CEPA and the capacity of that act to guard Canada's environment depended, in large degree, upon the fact of the designation of certain substances as toxic.
Au cours de son étude de la LCPE, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a été informé par des témoins, que nous considérons comme des juristes experts, que la décision des tribunaux confirmant la validité des dispositions de la LCPE et sa capacité de protéger l'environnement du Canada se fondait dans une grande mesure sur la désignation de certains produits comme substances toxiques.