Traduction de «Enforce removal immediately » (Anglais → Français) :

Dans plusieurs autres États membres, l'éloignement peut être immédiatement exécuté pour les décisions relatives aux demandes ultérieures (FI, NL) ou lorsque la personne représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale (NL).

(2) L’étranger visé par la mesure de renvoi exécutoire doit immédiatement quitter le territoire du Canada, la mesure devant être exécutée dès que possible.

Les articles 2, point 11, et 11 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doivent être interprétés en ce sens que, dans la circonstance où le déplacement de l’enfant a eu lieu conformément à une décision judiciaire exécutoire provisoirement qui a ensuite été infirmée par une décision judiciaire fixant la résidence de l’enfant au domicile du parent demeurant dans l’État membre d’origine, la juridiction de l’État membre où l’enfant a été déplacé, saisie d’une demande de retour de l’enfant, doit vérifier, en procédant à une évaluation de l’ensem ...[+++]ble des circonstances particulières du cas d’espèce, si l’enfant avait encore sa résidence habituelle dans l’État membre d’origine immédiatement avant le non-retour illicite allégué.

Le règlement no 2201/2003 doit être interprété en ce sens que, dans la circonstance où le déplacement de l’enfant a eu lieu conformément à une décision judiciaire exécutoire provisoirement qui a ensuite été infirmée par une décision judiciaire fixant la résidence de l’enfant au domicile du parent demeurant dans l’État membre d’origine, le non-retour de l’enfant dans cet État membre à la suite de cette seconde décision est illicite et l’article 11 de ce règlement trouve à s’appliquer s’il est considéré que l’enfant avait encore sa résidence habituelle dans ledit État membre immédiatement ...[+++] avant ce non-retour.

(8 bis) Il est probable qu'un système d'alerte rapide, consistant à informer régulièrement la police ou des services locaux d'appel de la présence présumée de matériels présentant des abus sexuels infligés à des enfants sur l'internet, apporterait une aide considérable en perturbant promptement les activités des délinquants sexuels et en avertissant immédiatement les autorités et les fournisseurs d'accès à l'internet de l'existence d'un tel matériel illicite sur le réseau, de sorte qu'ils puissent agir rapidement, de manière approprié ...[+++]e, pour empêcher l'accès du public au contenu illégal et conserver des preuves à des fins d'enquêtes policières.

Le règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale prévoit que, en cas de déplacement illicite d’un enfant, les juridictions de l’État membre dans lequel celui-ci avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement sont compétentes.