Traduction de «Enforcing protection policies » (Anglais → Français) :

24. recommande une politique unique en matière de protection des données couvrant à la fois le premier et le troisième pilier; rappelle que les divergences entre la protection des données dans ces deux piliers affectent non seulement le droit des citoyens à la protection des données personnelles, mais aussi l'efficacité de l'application de la loi et la confiance mutuelle entre les États membres; à cet effet, invite le Conseil à adopter, dans les meilleurs délais, la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractèr ...[+++]e personnel (COM(2005)0475);

24. recommande une politique unique en matière de protection des données couvrant à la fois le premier et le troisième pilier; rappelle que les divergences entre la protection des données dans ces deux piliers affectent non seulement le droit des citoyens à la protection des données personnelles, mais aussi l’efficacité de l’application de la loi et la confiance mutuelle entre les États membres; à cet effet, invite le Conseil à adopter, dans les meilleurs délais, la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractèr ...[+++]e personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (COM(2005)0475);

Dans ce contexte et compte tenu de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les communications de la Commission concernant respectivement le programme de Stockholm et le plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm[36] ont souligné la nécessité de mettre en place «un régime complet de protection» et de «durcir la position de l'UE en matière de protection des données à caractère personnel dans le cadre de toutes les politiques européennes, y compris dans les domaines répressif et de la prévention de la crimi ...[+++]nalité».

Le Forum pour un internet plus sûr, mis sur pied en 2004 dans le cadre du plan d'action pour un internet plus sûr, doit devenir un lieu de discussion rassemblant des représentants des entreprises, des autorités chargées de faire appliquer la loi, des responsables politiques et des organisations d'utilisateurs (par exemple des organisations de parents et d'enseignants, des groupes de protection de l'enfance, des organismes de protection des consommateurs et des organisations de défense des droits civiques et des droits numériques).

Solidarité sociale Directive révisée relative aux transferts d'entreprises. Consultation des partenaires sociaux sur les négociations collectives transfrontalières. Simplification de la législation concernant l'information et la consultation des travailleurs. Suivi du livre vert sur l'évolution du droit du travail. Stratégie européenne relative aux technologies de l'information et de la communication visant à favoriser l'insertion sociale et l'autonomie dans une société vieillissante. Justice et affaires intérieures Suivi des livres verts sur les successions et testaments, les régimes matrimoniaux et la saisie bancaire. Livre vert et programme d'action concernant le lancement de la deuxième phase du régime d'asile européen commun. Livre ver ...[+++]t sur l’exécution effective des décisions judiciaires. Normes minimales concernant l'obtention et l'utilisation des éléments de preuve en vue de leur recevabilité mutuelle. Communication sur la politique antidrogue et les mécanismes de détection et de suivi des phénomènes émergents en matière d'utilisation de drogues et de marchés de la drogue et de réaction à ceux-ci. Communication sur une interprétation plus harmonisée des principales dispositions de la directive relative à la protection des données. Gestion et utilisation durables des ressources et protection de l'environnement Révision du système d'échange des droits d'émission de l'UE et proposition concernant le piégeage du carbone et son stockage géologique. Nouvelle initiative concernant l'écologisation des marchés publics dans le contexte du plan d'action en faveur d'une production et d'une consommation durables. Nouvelles structures pour le développement et la démonstration de nouvelles technologies du charbon propre. Établissement de la nouvelle Agence européenne des produits chimiques à Helsinki et transposition du nouveau règlement sur les produits chimiques (REACH). Révision des directives sur les habitats et les oiseaux visant à les adapter aux nouvelles connaissanc ...

3.7.9. Un projet de loi visant à aligner la politique de protection du consommateur à Malte sur la directive de l'UE concernant la responsabilité des fabricants sera introduit cette année, mais la manière dont sera assuré le respect de la directive relative aux voyages organisés reste incertaine, étant donné que les autorités chargées de son application ne seront établies qu'en 2002.