Traduction de «Engineering division » (Anglais → Français) :

Division des sciences de l'ingénieur [ SC/ENG | Division des sciences de l'ingénieur et de la technologie ]

Division Technique de l'exploitation [ LP2 ]

Division Technique automobile [ A2 ]

Division de la technique des systèmes

service des études de production | service des études de produits

Division de l'architecture intégrée et des normes [ DAIN | Division de l'architecture, des normes et de l'ingénierie ]

service technique | bureau d'études

Chef adjoint du Service Technique et Chef du Bureau des Affaires techniques générales

De l’Association des ingénieurs-conseils du Canada : Timothy Page, président; Jim Miller, directeur, Division d'ingénierie, Région d'Ottawa-Carleton; Jim Miller, directeur, Division d'ingénierie, Région d'Ottawa-Carleton.

(2) En cas de perpétration par un navire d’une infraction qui résulte de la contravention à la section 3 de la partie 7 ou aux règlements pris sous le régime de cette section, ou qui résulte de la contravention aux ordres, directives, interdictions ou obligations qui émanent du ministre, des agents de l’autorité ou des réviseurs et qui sont liés aux obligations ou aux interdictions visées par cette section ou par ces règlements, le capitaine et le mécanicien en chef sont considérés comme coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue pour une personne physique pour la perpétration d’une infraction aux termes du paragraphe 272(1), ...[+++] que le navire ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.

(2) En cas de perpétration par un navire d’une infraction qui résulte de la contravention à la section 3 de la partie 7 ou aux règlements pris sous le régime de cette section, ou qui résulte de la contravention aux ordres, directives, interdictions ou obligations qui émanent du ministre, des agents de l’autorité ou des réviseurs et qui sont liés aux obligations ou aux interdictions visées par cette section ou par ces règlements, le capitaine et le mécanicien en chef sont considérés comme coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue pour une personne physique pour la perpétration d’une infraction aux termes du paragraphe 272(1), ...[+++] que le navire ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.

La Commission propose que des pouvoirs d'exécution lui soient attribués en ce qui concerne les règles techniques applicables à la mesure des maillages, des filets à mailles carrées et de l'épaisseur de fil, les règles techniques relatives à la fabrication de matériaux de filet, l'établissement de la liste des engins susceptibles d'obstruer ou de réduire l'ouverture effective des mailles d'un filet de pêche, la transmission des listes de navires auxquels un permis de pêche spécial leur permettant d'utiliser des chaluts à perches a été délivré, les règles techniques applicables à la mesure de la puissance motrice et des dimensions des engins, l'obligation des États membres de veiller à ce que les niveaux d'efforts de pêche ne soient pas dépas ...[+++]sés dans certaines zones de la division IX a du CIEM ainsi que les mesures temporaires lorsque la conservation des stocks d'organismes marins requiert une action immédiate.