It includes requirements for the provision of practical information and advice to be given to consumers, a general system for complaint handling, based on the European Complaint Forum, its translation, and monitoring to ensure the network operates efficiently, the requirement for either the clearing-house or the national authority to make practical arrangements with national ADRs to ensure smooth cooperation and the need to monitor their compliance with the principles in the Commission recommendation.
Il fixe des exigences concernant les informations et conseils pratiques à fournir aux consommateurs, et inclut un système général de traitement des plaintes basé sur le Forum européen des plaintes, sa traduction, le monitorage nécessaire pour garantir le fonctionnement efficace du réseau, l'obligation pour le centre ou pour les autorités nationales de prendre des arrangements pratiques avec les instances nationales de règlement extrajudiciare des litiges pour assurer une bonne coopération et la nécessité de contrôler la conformité du centre avec les principes fixés par la recommandation de la Commission.
