1. The Commission shall at the latest by 31 December 2016, submit a report to the European Parliament and to the Council including an assessment of the availability of the nece
ssary quantities of cost-efficient biofuels on the Union market
from non-land using feedstocks and non-food crops by 2020 and of their environmental, economic and social impacts, including the need for add
itional criteria to ensure their sustainability, and of the
best available ...[+++] scientific evidence on indirect land-use change greenhouse gas emissions associated with the production of biofuels and bioliquids.1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, le 31 décembre 2016 au plus tard, un rapport contenant une évaluation de la disponibilité sur le marché de l'Union, d'ici 2020, des quantités nécessaires de
biocarburants d'un coût avantageux produits à partir de matières premières n'occupant pas de sols ou à partir de cultures non alimentaires, et de leurs incidences environnementales, économiques et sociales, y compris la nécessité d'introduire des critères supplémentaires pour garantir leur durabilité, ainsi que des meilleures données scientifiques disponibles au sujet des
émissions de gaz à ...[+++]effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols associés à la production de biocarburants et de bioliquides.
