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Enter into and recover from stalls and spins

Traduction de «Enter into and recover from stalls and spins » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enter into and recover from stalls and spins

mettre en vrille et en perte de vitesse, puis se rétablir
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
79 (1) Where a marine policy contains a sue and labour clause, the engagement thereby entered into is supplementary to the contract and the insured may recover from the insurer any expenses properly incurred under the clause, even if the insurer has paid for a total loss of the subject-matter insured or the subject-matter insured is warranted free from particular averag ...[+++]

79 (1) Dans le cas où la police maritime comporte une clause sur les mesures conservatoires et préventives, l’engagement qui en découle constitue un ajout au contrat et l’assuré peut être indemnisé par l’assureur de toutes les dépenses légitimement engagées aux termes de cette clause, même si l’assureur a réglé la perte totale de la chose assurée ou que celle-ci est assurée franc d’avaries particulières, soit absolument ou en deçà d’un pourcentage spécifié.


20 (1) Any fine imposed on a bargaining agent or a representative or officer of a bargaining agent under section 15 or 16 constitutes a debt payable to Her Majesty in right of Canada and may, without prejudice to any other recourse available to Her Majesty with respect to the recovery thereof, be recovered by Her Majesty by a deduction of the amount of the fine or any portion thereof from the amount of the membership dues that the ...[+++]

20 (1) L’amende imposée à un agent négociateur ou à un de ses dirigeants ou représentants en vertu des articles 15 ou 16 constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada que celle-ci peut recouvrer, sans qu’il soit par ailleurs porté atteinte aux autres moyens d’exécution à sa disposition, par déduction de tout ou partie de son montant des cotisations syndicales que l’employeur des employés représentés par l’agent négociateur est ou peut être tenu, aux termes de toute convention collectiv ...[+++]


79 (1) Where a marine policy contains a sue and labour clause, the engagement thereby entered into is supplementary to the contract and the insured may recover from the insurer any expenses properly incurred under the clause, even if the insurer has paid for a total loss of the subject-matter insured or the subject-matter insured is warranted free from particular averag ...[+++]

79 (1) Dans le cas où la police maritime comporte une clause sur les mesures conservatoires et préventives, l’engagement qui en découle constitue un ajout au contrat et l’assuré peut être indemnisé par l’assureur de toutes les dépenses légitimement engagées aux termes de cette clause, même si l’assureur a réglé la perte totale de la chose assurée ou que celle-ci est assurée franc d’avaries particulières, soit absolument ou en deçà d’un pourcentage spécifié.


(2) The Public Service Commission may, at the request of the Agency, provide any service to the Agency that it is authorized to provide to a department under the Public Service Employment Act or any other related service, and may recover from the Agency the costs incurred in providing the service, and the Commission is, for greater certainty, authorized to enter into arrangements with the Agency for those purposes.

(2) La Commission de la fonction publique peut, à la demande de l’Agence, fournir à celle-ci les services qu’elle est habilitée à fournir aux ministères dans le cadre de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ou des services connexes et recouvrer le coût de ces services; il est entendu que la Commission a le pouvoir de conclure des ententes à cette fin.


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40 (1) Where an agreement is entered into with a producer-province under section 39, the Governor in Council may, by regulation, prescribe prices at which the various kinds of gas to which this Part applies that are produced, extracted, recovered or manufactured in that province are to be sold on or for delivery in any areas or zones in Canada and outside that province or at any ...[+++]of export from Canada.

40 (1) Lorsqu’un accord est conclu en vertu de l’article 39 avec une province pétrolière, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les prix auxquels les diverses variétés de gaz visées dans la présente partie, qui sont produites, extraites ou récupérées dans cette province, doivent être vendues ou livrées dans les régions ou zones de livraison au Canada et à l’extérieur de cette province ou dans les endroits d’où elles sont exportées du Canada.


By Decision 2011/666/CFSP, the Council has decided that a derogation from the asset freeze should be provided, in order to ensure that EU companies are not prohibited from recovering funds owed to them by the listed entities under contracts entered into prior to the listing of those entities.

Par la décision 2011/666/PESC, le Conseil a décidé qu’il y avait lieu de prévoir une dérogation au gel des avoirs de manière à permettre aux entreprises de l’Union européenne de récupérer les fonds qui leur sont dus par ces entités au titre de contrats conclus avant l’inscription de ces dernières sur la liste.


On the other hand, in cases where the Spanish acquiring company did not hold the rights directly or indirectly until after 21 December 2007, any incompatible aid will be recovered from this beneficiary unless, firstly, before 21 December 2007 an irrevocable obligation was entered into by a Spanish acquiring company to hold such rights; secondly, the contract contained a suspensive conditio ...[+++]

En revanche, dans les cas où l’entreprise espagnole acquérante n’aurait pas possédé directement ou indirectement ces droits jusqu’après le 21 décembre 2007, il conviendra de récupérer auprès de ce bénéficiaire toute l’aide incompatible, sauf si: premièrement, avant le 21 décembre 2007, il a été convenu d’une obligation irrévocable, pour une entreprise espagnole acquérante, de posséder ces droits; deuxièmement, le contrat prévoyait une condition suspensive liée au fait que la transaction en question est soumise à l’autorisation impérative d’une autorité de réglementation; et, troisièmement, la t ...[+++]


It is necessary to include a derogation to the asset freeze in Decision 2010/639/CFSP in order to ensure that EU companies are not prohibited from recovering funds owed to them by the listed entities under contracts entered into prior to the listing of those entities.

Il est nécessaire de prévoir une dérogation au gel des avoirs établi par la décision 2010/639/PESC de manière à permettre aux entreprises de l’Union européenne de récupérer les fonds qui leur sont dus par ces entités au titre de contrats conclus avant l’inscription de ces dernières sur la liste.


| The Member States book traditional own resources to one of two accounts: - the normal account for amounts recovered or guaranteed (these amounts are paid into the EU budget) - the separate account for amounts which have not been recovered or guaranteed amounts which have been contested.Traditional own resources collection system: all the systems and procedures introduced by the Member States to ensure that traditional own resources are est ...[+++]

| La comptabilisation des RPT est assurée par les Etats membres selon deux modalités: - la comptabilité normale pour les montants recouvrés ou garantis (ces montants sont versés au budget de l'Union) - la comptabilité séparée pour les montants non recouvrés et les montants garantis qui ont fait l'objet d'une contestation. Système de perception des RPT : l'ensemble des systèmes et procédures mis en place par les Etats afin d'assurer la constatation, la comptabilisation, le recouvrement et la mise à disposition des RPT. Une créance irré ...[+++]


Once the implementation of all grants under the Seventh Framework Programme is complete, any sums outstanding from the Fund will be recovered by the Commission and entered into the budget of the Community, subject to decisions on the Eighth Framework Programme

Une fois que toutes les subventions au titre du septième programme-cadre ont été mises en œuvre, toute somme restant dans le fonds est récupérée par la Commission et inscrite au budget de la Communauté, sous réserve de décisions relatives au huitième programme-cadre.




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