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Be entitled to deduct input tax
Deductible input tax
Entitle someone to deduct input tax
Have the right to deduct input tax
Input tax credit entitlement
Net taxes on inputs
To be entitled to deduct the tax in full

Traduction de «Entitle someone to deduct input tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entitle someone to deduct input tax

donner droit à la déduction de l'impôt préalable


be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax

être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)




to be entitled to deduct the tax in full

bénéficier du droit à déduction totale


input tax credit entitlement

droit au crédit de taxe sur intrants


net taxes on inputs(excluding deductible)

impôts nets sur les produits utilisés(à l'exclusion de la TVA déductible)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) If a particular person is entitled to claim, in respect of a supply of real property referred to in paragraph (3)(a), an input tax credit under section 193 of the Act or a rebate under section 257 of the Act, if the amount of the input tax credit or rebate exceeds the amount of the input tax credit or rebate, as the case may be, that would be determined in the absence of that paragraph and if, within one year of the time at whi ...[+++]

(4) Si une personne donnée a droit à un crédit de taxe sur les intrants en vertu de l’article 193 de la Loi, ou au remboursement prévu à l’article 257 de la Loi, relativement à la fourniture d’un immeuble visée à l’alinéa (3)a), que le montant du crédit ou du remboursement excède celui qui serait déterminé en l’absence de cet alinéa et que, dans l’année suivant le moment où la taxe devient payable relativement à la fourniture, la p ...[+++]


(c) where the member is not an individual and the partnership at any time pays an amount to the member as a reimbursement and is entitled to claim an input tax credit in respect of the property or service in circumstances in which subsection 175(1) applies, any input tax credit in respect of the property or service that the member would, but for this paragraph, be entitled to claim in a return of the member that is filed with the Minister after that time ...[+++]

c) si l’associé n’est pas un particulier et que la société lui rembourse un montant et a droit à un crédit de taxe sur les intrants relativement au bien ou au service dans les circonstances visées au paragraphe 175(1), le crédit de taxe sur les intrants relatif au bien ou au service que l’associé pourrait demander, sans le présent alinéa, dans la déclaration qu’il présente au ministre après le moment du remboursement est réduit du montant du crédit de taxe sur les intrants que la société peut ...[+++]


By letter registered with the Commission on 26 May 2014, Estonia requested authorisation to derogate from the provisions of Directive 2006/112/EC governing the right to deduct input tax in relation to passenger cars.

Par lettre enregistrée à la Commission le 26 mai 2014, l'Estonie a demandé l'autorisation de déroger aux dispositions de la directive 2006/112/CE régissant le droit à déduction de la taxe en amont en ce qui concerne les voitures particulières.


It follows from Article 3 read in conjunction with Article 4(2) of the VAT Compensation Act, that the Norwegian State compensates input tax paid by taxable persons covered by the VAT Compensation Act when buying goods and services from other taxable persons when they do not have the right to deduct input tax since they are tax exempted according to the VAT Act (15).

Il découle de l'article 3 en liaison avec l'article 4, paragraphe 2, de la loi sur la compensation de la TVA que l'État norvégien compense la taxe en amont versée par les assujettis relevant de la loi sur la compensation de la TVA lorsqu'ils achètent des biens et services d'autres assujettis et qu'ils n'ont pas le droit de déduire la taxe en amont parce qu'ils sont exemptés du paiement de la TVA en vertu de la loi sur la TVA (15).


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As a main rule, a person engaged in trade or business and liable to VAT registration (hereinafter ‘taxable person’), shall calculate and pay tax on sales of goods and services covered by the VAT Act (8) and may deduct input tax on goods and services for use in an enterprise from the output tax charged on sales (9).

La règle est qu'une personne exerçant une activité de commerce ou d'entreprise et tenue de s'immatriculer à la TVA (désignée ci-après «personne assujettie») doit calculer et verser une taxe sur la vente des biens et services soumis à la loi sur la TVA (8) et peut déduire de cette taxe facturée en aval sur la vente (9) la taxe versée en amont sur les biens et services destinés à une entreprise.


Moreover, there is in an economic sense no difference between the compensation scheme and extending the municipalities right to deduct input tax.

De plus, du point de vue économique, il n'y a aucune différence entre le régime de compensation et l'extension du droit des municipalités de déduire la taxe en amont.


Accordingly, a taxable person may deduct input tax on supplies received from the amount of tax which he has invoiced to his customers for output transactions.

À cette fin l’assujetti peut déduire le montant des taxes versées sur les opérations reçues en amont du montant des taxes qu’il a facturé à ses clients pour les opérations en aval.


A company may deduct input tax on supplies received in connection with a new share issue provided that its economic activities are subject to VAT

Une société par actions peut déduire la taxe acquittée en amont sur les prestations reçues dans le cadre d’une émission d’actions nouvelles dans la mesure où ses opérations économiques sont soumises à la TVA


The right to deduct input tax is an integral part of the VAT scheme and cannot in principle be limited.

Le droit de déduire les taxes payées en amont fait partie intégrante du mécanisme de la TVA et ne peut pas en principe être limité.


(2) Under Article 13(B)(b) of the sixth VAT Directive, the letting of immovable property for residential use in Austria has been exempt from VAT since 1 January 1999 without the right to deduct input tax.

(2) Depuis le 1er janvier 1999, la location de biens immobiliers à usage résidentiel en Autriche a été exonérée de la TVA, sans droit à déduction de la taxe en amont, en application de l'article 13, titre B, point b), de la sixième directive TVA.




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Date index: 2021-01-27
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